Contestation sur avis d'opposition a tiers detenteur sur creances

Sujet vu 3425 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/09 à 07:56
> Droit de la Consommation


sixpatty, Ardèche, Posté le 05/06/2009 à 07:56
2 message(s), Inscription le 05/06/2009
Bonjour,

ayant eu une clôture de retablissement personnel en date du 7 avril 2008,
pour creances aupres du tresor public.le juge des tutelles prononce en
l'application de l'articleL332-9 du code de la consommation,que le debiteur ne possede,rien d'autre que des biens meublant a la vie courante. le juge
prononce la clôture pour insuffisance d'actif.en consequence,il convient donc de pronnocer la cloture de la procedure de la procedure de retablissement
personnel pour insuffisance d'actif conformement a l'articleR332-20al.1 du code
de la consommation.conformement a l'artcleL332-9al.2du code de la
consommation,cette cloture entraine de plein droit l'effacement de toutes les
dettes de madameX.laisse les depens a la charge du tresor public.
ainsi prononce le 7 avril 2008.
le tresor public n'a pas fait appel dans les 2 mois qui lui etait accorder.
j'etais a l'epoque sous tutelle,a ma demande,suite a une grande depression.
plus de nouvelle de la tresorerie.le 23 septembre 2008,toujours a ma demande,j'obtint le jugement de la mainlevee apres avoir reprit une vie,avec mon epoux,car dans mon desespoir,je desirais une separation,pour ne rien
affliger.
je suis epileptique depuis le deces de mon pere decede en 1982,mon pere a,
laisser sa maison a notre mere.ma mere et mes soeurs ont decider de vendre,
cette maison cette annee 2009,il se trouve que,de cette vente je vais recevoir
une petite somme d'argent.par le biais du notaire,j'apprends qu'il lui sera
difficile lors de la vente de m'envoyer la totalite de mon bien laisser par mon pere.le percepteur,lui a envoyer un avis d'opposition a tiers detenteur,sans m'ens avertir,ni le juge et greffe.apres avoir eu un conseil du juge,j'ai envoyer au tresor public une lettre de contestation ainsi qu'une copie de notification de la
cloture de retablissement personnel en recommander et accuse de reception,ainsi qu'au notaire.pas de nouvelles,apres une courte discussion
telephonique avec le percepteur,j'apprends par lui,qu'il a envoyer le dossier
au pôle contentieux de chatellerault,afin de demander s'il avait le droit d'
envoyer un avis d'opposition et il tient a me faire passer pour une personne,
frauduleuse et de faire valoir que je suis proprietaire,alors que je n'y suis pas,

le juge le sait,et je le sais.ma mere paye les impots de cette maison depuis
1982,le percepteur le sait,mais il veut me faire croire qu'il n'etait pas au courant,et ma question est;a t'il le droit?que dois je faire?

merci de repondre s'il vous plait.

sixpatty

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