Consommation d'eau, réclamation après plus de 5ans et demi

Sujet vu 1433 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/10 à 14:46
> Droit de la Consommation


aurore69, Rhône, Posté le 31/10/2010 à 14:46
1 message(s), Inscription le 31/10/2010
Bonjour,

J'ai vécu 5ans et demi dans le même logement (je n'ai jamais ouvert aucun compteur d'eau et jamais reçu aucun courrier de véolia).
J'ai déménagé courant mai 2010 pour la naissance de mon petit garçon.
En juillet j'ai reçu une note d'eau à payer avec aucun relevé de compteur mais une approximation en m3, note de 1200 euros à régler sous peine d'une coupure d'eau dans mon logement actuel (dans lequel je paie quotidiennement ma note d 'eau).
Mon assistante sociale à trouvé de l'aide auprès de plusieurs organismes qui m'ont donné la somme de 500 euros et moi j'ai versé 4mensualités de 60 euros.
En surfant sur le net j'ai lu que toutes dettes de plus de 2ans n'est pas à régler, et qu'il ne pouvait pas couper l'eau avec un nouveau né!
J'ai également vu que si sur le contrat de bail l'eau n'est pas dans les charges on ne remonte que sur 2ans contre 5ans si l'eau est dans les charges...
Pouvez vous m'aider à rédiger un courrier, avec articles de lois svp.
Mille merci, Aurore.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2010 à 16:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si j'ai bien compris, vous avez consommé l'eau sans jamais prendre d'abonnement à la cie de l'eau. Il s'agit donc d'une fraude, voire d'un vol.

La prescription comme à courir à partir du moment où le paiement est du. ça doit être 5 ans maintenant (peut-être avec le changement en 2008)

De plus, en commençant à payer, vous avez reconnu la dette, interrompant la prescription

Article 2240
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

ravenhs, Eure, Posté le 31/10/2010 à 16:18
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Citation :
Article 2240
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.


Encore faut-il que la créance ne soit pas prescrite au moment du paiement.

Si la créance est déjà prescrite au moment du paiement,la prescription ne peut plus être interrompu puisqu'elle est déjà acquise, question de logique.

Donc le paiement dans ce cas n'est que l'exécution d'une obligation naturelle (=obligation civile prescrite) qui n'est pas susceptible de répétition ni d'exécution forcée.

1ere question à se poser avant de répondre, la créance est-elle prescrite ou pas au moment du paiement? Pour ça, on a pas assez de détails pour répondre, surtout que va se poser un problème d'application de la loi dans le temps.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 31/10/2010 à 17:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
oui, bien sur, précision importante sur ce qu'est l'interruption de la prescription.

DJAMEL 270970, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/02/2014 à 18:26
1 message(s), Inscription le 16/02/2014
Je voudrais savoir s'il y a des assistance sociale qui pourrais m'aider pour le règlement d'une dette récente(4800) (loyer, régularisation d'eau, de charge 2012
suite a un démanagement


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