Conséquences de la non mention de délais sur un devis

Sujet vu 1010 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/08 à 21:03
> Droit de la Consommation


momo, Landes, Posté le 30/11/2008 à 21:03
1 message(s), Inscription le 30/11/2008
Le 9.07.08 j’ai accepté un devis de 4431 € portant sur la fourniture et pose de baies vitrées.
Cette acceptation a été matérialisée par le versement d’un acompte de 500 € et la mention manuscrite suivante apposée par l’entreprise, accompagnée d’une signature et d’un cachet : « Versé acpte par c/c BPSO n° 0413690 le 9.07.08 500€ ».
Le devis comporte la mention : «  Délai : A déterminer ».
Lors du versement l’entreprise s’est engagée oralement à terminer avant le 15.09.08.
Bien entendu, aujourd’hui rien n’a été fait.

L’art 131 du code de la consommation prévoit : «  …si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou ne livre pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle est engagée. Il est tenu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts … ».
Par ailleurs il semble que pour tout achat supérieur à 457 € (ce qui bien entendu est le cas) la mention du délai limite soit obligatoire.
Il est bien évident que la mention « Délai : déterminer »  est un procédé grossier destiné à échapper à sa responsabilité. En tant que tel ceci me semble illégal et de nature à se retourner contre l’entreprise.

Ma question est donc la suivante : En l’absence de l’obligatoire mention de délai, suis-je fondé à estimer que le délai (« raisonnable ») est largement dépassé et en conséquence à faire application des articles L 131 et L 114 – 1 du code de la consommation pour dénoncer le contrat, demander la restitution de l’acompte et solliciter des délais ?

Pouvez-vous me citer la jurisprudence ne la matière ?
Ma renonciation peut-elle se résumer à une lettre recommandée avec AR rappelant les art L 131 et L l 14-1 et précisant ma décision de renoncer ?

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