Conditions generales de vente

Sujet vu 324 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 18:51
> Droit de la Consommation


maxalain, Gironde, Posté le 25/10/2012 à 18:51
3 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour, dans le cadre d'un achat de contrat d'abonnement (télécommunication), quelles sont les conditions générales de vente qui s'appliquent ?
Les conditions générales du distributeur dans son magasin ou les conditions générales du fournisseur de service ?
Dans le cas particulier, les conditions du magasin vendeur sont plus restrictives que celles du fournisseur ( délai de rétractation de 24 h pour le fournisseur , pas de rétractation possible pour le distributeur).

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pat76, Paris, Posté le 25/10/2012 à 19:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous passez un abonnement avec un opérateur, peut importe le vendeur.

Vous avez un délai de rétractation pour l'abonnement.

Le vendeur indique certainement qu'il ne vous remboursera pas le téléphone si vous vous rétractez pour l'abonnement?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

maxalain, Gironde, Posté le 26/10/2012 à 09:36
3 message(s), Inscription le 25/10/2012
Merci. Le vendeur ne veut pas annuler l'abonnement... alors que je suis dans le délai de rétractation du fournisseur.

celtis, Paris, Posté le 26/10/2012 à 09:51
4 message(s), Inscription le 07/07/2010
Bonjour,

Je travaille pour un opérateur téléphonique.

Que vous soyez passé passé par un distributeur, par une boutique ou par téléphone, le délai de rétractation pour l'abonnement est de 7 jours.

Vous donnez peu d'infos sur votre situation pour permettre une meilleure réponse, mais si vous êtes toujours dans le délai, écrivez un courrier avec AR au service Réclamation, l'adresse doit figurer sur votre facture, la date de l'AR fera foi.

maxalain, Gironde, Posté le 26/10/2012 à 13:02
3 message(s), Inscription le 25/10/2012
Merci, le délai de rétractation de l'opérateur était de 24 h. Malgré cela , le vendeur ne voulait pas réaliser l'annulation. Ce qui a tout de même été exécuté secondairement. (après intervention de l'opérateur?)


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