Comptes enfants+société bloqués: saisie attribution perso

Sujet vu 637 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 10:18
> Droit de la Consommation


xgraindo, Loire-Atlantique, Posté le 03/11/2011 à 10:18
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,
Dans le cadre d’une saisie attribution à mon encontre, la banque a déclaré à l'huissier et bloqué aussi les comptes de mes enfants mineurs, ainsi que les comptes de la société dont je suis le gérant
A t'il le droit de prendre sur le patrimoine de mes enfants ? A t'il le droit de mélanger perso et pro ? N'a t'il pas commis une faute dans la gestion de la saisie ?
MERCI

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pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 15:34
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourriez exposer la situation auprès du Juge de l'exécution car apparamment le huissier a outrepassé ses droits en faisant bloquer le compte de la société.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

xgraindo, Loire-Atlantique, Posté le 03/11/2011 à 15:44
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
a priori, c'est le banquier qui aurait fait "du zèle" en déclarant et bloquant les comptes de la société.

Et pour ce qui est des comptes de mes enfants mineurs, le banquier avait le droit de les déclarer et de les bloquer ?

pat76, Paris, Posté le 03/11/2011 à 15:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

J'ai un doute à ce sujet, c'est pourquoi je vous conseille de prendre contact au plus vite avec le juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Vous vous y rendez le plus tôt possible, avec tous les documents en votre possession, afférents à votre affaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/11/2011 à 16:17
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Et pour ce qui est des comptes de mes enfants mineurs, le banquier avait le droit de les déclarer et de les bloquer ?
tout dépend de leur statut. Ce sont des comptes ouverts par vous où vous pouvez faire toutes les opérations de retraits et de dépots ?

xgraindo, Loire-Atlantique, Posté le 03/11/2011 à 16:25
3 message(s), Inscription le 03/11/2011
oui, ce sont des comptes ouverts avec mon épouse liés à notre compte joint. En tant que représentant légal (?), je peux effectivement effectuer des actes de dépôts et retraits sur ces comptes (virements, etc...).


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