Compte débiteur et délai de forclusion

Sujet vu 1043 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/10 à 17:46
> Droit de la Consommation


lilou, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2010 à 17:46
1 message(s), Inscription le 22/11/2010
Bonjour,

J'ai ouvert un compte à la Caisse d'épargne en 2005. J'ai eu un découvert de 3000€ et le contentieux de Marseille m'a contacté en 2007 afin d'effectuer un réaménagement de ma dette (60€ par mois).

Suite à des problèmes personnels, en mai 2008, je n'ai pas pu tenir mon engagement et n'ai pas payé jussqu'à ce jour. En octobre et décembre 2008, j'ai reçu une mise en demeure d'une société de recouvrement mandatée par la Caisse d'épargne afin de régler la somme due.

Seulement, après quelques recherches, je me suis aperçu qu'il existait un délai de forclusion (article L. 311-37 du code de la consommation) de 2 ans à partir de la dernière échéance.

Entre paranthèses, je reçois le relevé de mon solde débiteur tous les mois.

Que dois-je faire? Ma dette est-elle effacée? Si oui, dois-je leur en justifier en leur envoyant une lettre explicative ou pas???

Merci de la réponse que vous apporterez

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/11/2010 à 17:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription n'annule pas la dette, elle fait qu'on ne peut plus vous contraindre à la payer.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]