Un commerçant refuse un paiement en espèce

Sujet vu 2044 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/08 à 12:17
> Droit de la Consommation


Jojo2008, Posté le 04/10/2008 à 12:17
1 message(s), Inscription le 04/10/2008
Un commerçant, a-t'il le droit de refuser les paiements en espèces car il ne veut pas gérer de fonds de caisse ?

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Tisuisse, Posté le 04/10/2008 à 16:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout dépend du commerce.

Un artisant peut effectivement demander à n'être payé que par carte bancaire ou par chêque mais un commerçant ayant boutique doit accepter les espèces. Tous les clients ne sont pas forcément titulaire d'un compte bancaire.


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