Comment résilier contrat cned

Sujet vu 2651 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/09 à 13:19
> Droit de la Consommation


alicia57, Moselle, Posté le 18/02/2009 à 13:19
1 message(s), Inscription le 18/02/2009
bonjour, je souhaiterai connaitre la marche à suivre pour résilier son contrat au cned. je suis inscrite depuis le 15/12/2008 et je viens de trouver un emploi à temps plein et ne peut plus suivre les cours ni effectuer le stage obligatoire. comment faire ?? la loi l444-8 du code de l'éducation avec indemnité de 30% s'applique-t-elle dans mon cas ?? merci de votre réponse.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 19/02/2009 à 13:49
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Sur la résiliation et les conditions financières d’exécution desdits contrats (art. L.444-8, C.Ed.). Le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de 7 jours après sa réception. Le contrat peut être résilié sans indemnité par l’élève s’il est empêché de suivre l’enseignement pour cas fortuit ou force majeure. Pendant un délai de trois mois après la conclusion du contrat, celui-ci peut être résilié unilatéralement par l’élève, moyennant une indemnité qui ne peut excéder 30% du prix du contrat, fournitures non-comprises. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises.

Voyez avec le CNED pour l'application de L 444-8.



Cordialement

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Paula


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