Comment payer une dette suite a une decision de cour d appel

Sujet vu 573 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 10:54
> Droit de la Consommation


dujardin, Posté le 16/04/2008 à 10:54
2 message(s), Inscription le 16/04/2008
suite a un pret a la consommation contracté avec mon ex amie je suis passer en premiere instance avec un jugement rendu en ma faveur par forclusion renvoyer ensuite devant la cour d appel je suis condamner a payer la somme de 21427.36 euros outre interets au taux conventionnel de 10.73 pour cent depuis le 12 avril 2006 jusqu a parfait reglement ainsi qu au remboursement d une indemnité de 750 euros en application de l article 700 au titre des frais non repetibles d instance et d appel. je voudrais savoir suite a cette decision si je peux m arranger pour des modalité de paiement ou si je vais devoir payer d un coup en sachant que je n ai pas l argent disponible et ne pouvant pas faire de pret pour rembourser . ainsi que faire participer mon ex amie au remboursement de cette dette car elle est co emprunteur de cette somme seul hic elle est partie sans laisser d adresse a l ile de la reunion merci par avance de me renseigner

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Jurigaby, Posté le 16/04/2008 à 13:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous pouvez essayer de vous arranger avec vos créanciers, mais ils sont libres d'accepter ou non.

Maintenant, il est de leur intérêt d'accepter de négocier, mieux vous laisser rembourser la totalité tranquillement plutot que de vous mettre sur la paille dès maintenant.

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Cordialement.

dujardin, Posté le 16/04/2008 à 22:01
2 message(s), Inscription le 16/04/2008
merci de m avoir repondu
pour l arrangement des modalités de paiement doit je trouver un accord directement avec la maison de credit ou l huissier qui as mon dossier ? Car la decision a été rendue par un tribunal jugé en cour d appel
Et en ce qui concerne mon ex amis comment pourrai je la faire participer au remboursement de cette dette ? je ne connais pas son adresse a l ile de la reunion et apres de nombreuses recherche cela n as rien donné .

merci

gloran, Posté le 18/04/2008 à 15:52
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Attendez expliquez nous mieux.

La forclusion, c'est la prescription.
Soit la dette est prescrite, soit elle ne l'est pas.
Si en première instance vous avez invoqué la prescription (c'est à vous de le faire en principe sinon elle n'est pas appliquée par défaut), et qu'elle était valable, comment se fait-il que le second jugement dise le contraire ? Sachant qu'un recommandé reçu par une société de recouvrement n'interrompt pas la prescription. Et que, bien évidemment, vous avez invoqué la prescription au second jugement comme au premier (sinon c'est absurde).

Je ne comprends pas qu'il y ait 2 jugements différents sur une chose aussi simple à juger (voir booléenne) qu'un délai de prescription.

Vous omettez probablement des éléments important de ces jugements dans votre explication.


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