Comment être éffacé du fichié ficp de la banque de france

Sujet vu 440 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/07 à 10:39
> Droit de la Consommation


brunocarton_old, Posté le 30/11/2007 à 10:39
1 message(s), Inscription le 30/11/2007
Bonjour,
Je suis actuellement en surendettement avec la combinaison des mesures prevues par l'art L331-7 du code de la consommation avec mesure d'effacement partiel en application à l'art. L331-7-1 du meme code.
J'ai decidé de rembouser par anticipation et dans l'intégralité toute mes dettes sans tenir compte de l'effacement partiel puisque celui ci arrivais en dernier lieu a l'issu du plan.
Je me suis rendu a la banque de France pour me faire radié du fichié FICP avec tout les justificatifs des créanciers mais malheureusement on ma dis que je resterai fiché 10 ans malgré tout. Je suis désespréré. Ma question est donc la suivante:
Comment puis sortir de cette situation?
Je précise que les mesures recommandés par la banques de france mentionnent que l'effacement partiel des dettes n'interviens qu'à l'issu des mesures prevu par l'article L331-7 c'est a dire le reechelonement des dettes.J'etais donc dans ce cas puisque je rembouse mensuellement les creancier.
Puis je demander aupres du juge d'execution la mainlevée sur ces mesures de recommandations ( par exemple au titre de retour a meilleur forturne.. je sais pas??) ou lui demander de formuler une ordonnance de défichage auprès de la banque de france?
Par avance merci de vorte réponses
Cordialement
Mr CARTON
06 62 16 23 60

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