Comment contraindre ste de crédit de me communiquer mon dossier.

Sujet vu 771 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/10 à 18:46
> Droit de la Consommation


ananke, Marne, Posté le 21/01/2010 à 18:46
4 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,
J’ai contracté un prêt chez finaref depuis le 01/2003.
J’ai reçu via un huissier une sommation de payer un montant qui ne correspond pas avec ce que je dois.
L’huissier n’ayant aucune information sur cette créance il a décidé de geler mon dossier, et oui un huissier sympa.
J’ai tel chez finaref pour obtenir le détail de l’ensemble des échéances payées, refus catégorique de leur part !
Suite à un incendie j’ai perdu 4 années de relevé bancaire et la bqe me demande 10 € par relevé pour me les ressortir.
Comment procéder pour contraindre finaref à m’envoyer les dates et montants des échéances payées afin de prouver ma bonne fois.
Merci de votre soutient.
Cordialement.

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Marion2, Posté le 21/01/2010 à 19:22
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

De quand date le paiement de la dernière échéance ?
Au bout de 2 ans, pour un crédit à la consommation, il y a prescription...

Vous envoyez un courrier recommandé AR à FINAREF en lui demandant copie du titre exécutoire et c'est tout.? Sans autre explication

Transmettez copie de ce courrier à l'huissier.
Si l'huissier a gelé votre dossier, c'est qu'il se doute de ce qui se passe...

Ne téléphonez pas à FINAREF, le courrier recommandé AR suffit.

Comme il n' y a certainement pas de titre exécutoire, vous n'entendrez plus parler d'eux.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ananke, Marne, Posté le 21/01/2010 à 19:35
4 message(s), Inscription le 21/01/2010
je ne refuse pas de payer, mais je veux régler le montant exact de ce que je dois.
Mais pour cela il faut que je connaisse exactement les montants prélevés depuis le début du crédit et je ne peut pas suite à la perte de mes releves dans l'incendie.
Je souhaite les contraindre à me faire parvenir les dates et montants de l'ensemble des prélèvements que j'ai honnoré.
Je vais suivre votre conseil et faire une lettre ar comme suggerer.
Cela bloquera certainement la procedure, mais ne me suffit pas je veux reprendre l'ensemble des prélevements et j'ai donc besoin qu'il reponde à ma demande.
merci beaucoup pour votre réponse.

Marion2, Posté le 21/01/2010 à 19:42
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
A priori, il y a prescription. Vous n'allez tout de même pas payer quelque chose que vous ne devez plus...

De toutes façons, FINAREF ne vous enverra rien.

Ce n'est pas du tout dans votre intérêt à demander quoique ce soit à FINAREF.
Envoyez le courrier recommandé AR et ne faites rien de plus.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

ananke, Marne, Posté le 21/01/2010 à 20:21
4 message(s), Inscription le 21/01/2010
il n'y a pas de prescription ce crédit n'est pas terminé montant emprunté 3 000 € remb mensuel de 45.73 € du 05/12/2004 au 05/05/2011 soit 90 echéances.
a priori je n'ai eu que 2 prélèvements de refusés en avril 08 , je ne comprend pas pkoi il m'ont mis a l'huissier ? car je voudrais regler par anticipation d'où ma demarche pour etre précis

ananke, Marne, Posté le 21/01/2010 à 20:23
4 message(s), Inscription le 21/01/2010
pkoi finaref n'enverra t'il rien ? n'y a t'il pas un texte de loi qui les oblige a communiquer le dossier au consommateur à sa demande?

Berni F, Posté le 21/01/2010 à 22:32
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


ce que je comprend, c'est que Finaref vous demande de payer des mensualités que vous n'êtes pas sur de leur devoir.

vous dites aussi qu'un huissier est sur le coup et qu'il a "gelé" le dossier.


je pense, tout comme marion2 qu'ils n'ont pas de titre executoire, sinon, le huissier n'aurait pas "gelé" le dossier.



concernant le délai de prescription :

http://snipurl.com/u5dri [www_legifrance_gouv_fr]

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.


je comprend de cet article que si vous n'avez pas payé une échéance, ils ont 2 ans pour vous demander de la payer cela étant applicable à chaque échéance distinctement.

bref, si ils ne forment pas "d'actions en paiement" devant le tribunal d'instance sous 2 ans... vous pourrez considerer que le problème est clos... il ne vous resterais donc que 3 mois à patienter

bref, dans la mesure ou ils refusent de vous "démontrer" la dette en vous refusant les relevés que vous demandez, la solution consistant à leur demander ce titre executoire est très bonne : c'est une façon de leur dire que vous pouvez aussi faire preuve de mauvaise foi si ils ne sont pas plus coopératifs.


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