Commande et la societe depose bilan

Sujet vu 4292 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/09 à 21:06
> Droit de la Consommation


lineC, Somme, Posté le 23/11/2009 à 21:06
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,
Nous avons commandé une porte d'entrée chez FERMOBA en septembre 09 et versé 750 euros d'acompte pour une livraison en janvier 2010. La société FERMOBA vient de déposer le bilan. Personne ne nous a envoyé de courrier,ni informé de la situation. Nous avons essayé à plusieurs reprises d'appeler les commerciaux et les dépots mais en vain on nous dit a chaque fois qu'on va nous appeler mais rien.....
Quels sont les recours possible pour récuperer mon acompte? Y at-il des assurances dans ces cas la ?
Doit-on appeler la répression des fraudes?
Merci par avance

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/11/2009 à 20:11
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Dans le cas d'une société placée en liquidation judiciaire, il vous faut obtenir au plus vite les coordonnées du liquidateur judiciaire nommé pour cette société.

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette société pour déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire.

A défaut, aucun remboursement ne sera possible. Après déclaration, il vous faudra espérer que l'actif net disponible au moment de l'ouverture de la procédure soit suffisant pour couvrir votre acompte. Dans le cas contraire, ce dernier sera perdu sans que vous n'ayez aucun recours.

En ce qui concerne les éventuelles assurances, elles devront de toutes façon avoir été souscrites avant la commande. Cela dépend donc des assurances que vous avez éventuellement prises au moment de la commande ou d'assurances personnelles qui couvriraient ce genre de risque.

Bon courage

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lineC, Somme, Posté le 25/11/2009 à 09:17
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
Merci pour vos infos.
Par contre nous n'avons reçu aucun courrier et nous cherchons sur internet et rien ne nous indique ou en est la situation de FERMOBA.

Comment puis je faire pour avoir le nom de ce liquidateur?
Merci d'avance

LeKingDu51, Marne, Posté le 25/11/2009 à 11:02
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Vous trouverez ces informations sur les sites infogreffe.fr ou societe.com.

Voici un article que j'ai trouvé sur internet :

"L’information était attendue depuis longtemps. Elle est tombée hier en début d’après-midi : Philippe Heripret, PDG du Groupe Fermoba, a annoncé le dépôt de bilan officiel du groupe aux délégués de l’usine de fenêtres de Petit-Réderching. Le tribunal de commerce de Paris décidera, ce matin, de la liquidation ou du redressement judiciaire de l’entreprise. 950 salariés du groupe sont concernés, dont 142 de Fermoba Est Industrie basée à Petit-Réderching, et 23 de Fermoba Industrie basée à Woustviller. «Nous restons confiants. Nous défendrons un redressement pour la continuité de l’activité », indique Christophe Schœnhentz, représentant du personnel du site de Petit-Réderching. «Même s’il y a un repreneur, il y aura de la casse : il ne va pas garder tout le monde », soutiennent les salariés de Woustviller, qui ont débrayé hier. Daniel Bohnert, directeur du site de Petit-Réderching, et Philippe Heripret, PDG du groupe, n’étaient pas été joignables hier."
(republicain-lorrain.fr)

L'information est donc récente et le jugement d'ouverture n'a pas encore été rendu. Comme visiblement, c'est le Tribunal de commerce de Paris qui a été saisi, vous pouvez également appelé le greffe de ce tribunal pour avoir des informations.

Attendez de voir s'il s'agit d'une liquidation judiciaire ou d'un simple redressement qui permettrait éventuellement la poursuite des contrats en cours voir dans le meilleur des cas le rachat de la société afin de permettre la poursuite de l'activité.

N'hésitez pas à revenir vers nous dans le cas d'un redressement donc. Par contre, en cas de liquidation, n'oubliez pas de déclarer votre créance dans les meilleurs délais (le premier arrivé n'étant toutefois pas le premier servi)

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lineC, Somme, Posté le 03/12/2009 à 12:27
3 message(s), Inscription le 23/11/2009
Bonjour,
Je reviens donc vers vous car il s'agit, de ce que j'ai compris, d'un redressement judiciaire avec 1 période de sursis de 4 mois (ci dessous un article )
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Par jugement en date du 24 novembre 2009, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice d'Arbel et de neuf de ses filiales .

Le Tribunal de commerce a ouvert une première période d'observation de quatre mois expirant le 24 mars 2010 et a désigné (i) la SCP Thevenot Perdereau, prise en la personne de Maître Thevenot, en qualité d'administrateur, et (ii) la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas en qualité de mandataire judiciaire.


J'ai vu sur le site de la SELAFA MJA que je devait attendre un courrier "avis de déclaration de créance" pour pouvoir enfin réclamer mon dû et ceci dans les 2 mois comme vous me l'avez indiqué.
Le problème c'est que nous n'avons rien reçu de FERMOBA et d'après les personnes que j'ai au téléphone,je ne vais pas recevoir de courrier car ils ont repris la production et que "NORMALEMENT" ma porte va être livrée!! La personne précise avec du retard mais ne peut pas nous donner de délai,pour le moment ils recoivent les commandes prévues fin septembre 09 (donc 2 mois de retard).Ce qui pour nous,voudrait dire MARS 2010 et donc fin du sursis......
Globalement soit ma porte et livrée avant fin mars soit non et de toutes façons il est pratiquement impossible de récuperer mon argent car je passe après l'état......il ne nous reste que l'espoir?!!!!

LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 12:49
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Effectivement, il n'y a plus qu'à espérer que votre porte soit livrée...

Si vous tenez tout de même à déclarer votre créance, n'hésitez pas à recontacter le mandataire afin de connaître les modalités.

Voici si vous souhaitez vraiment déclarer votre créance, vous trouverez un modèle sur le site http://www.lawperationnel.com/Contractant/Declaration/Prat_003_M.htm :

Cdlt

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