Bon de commande sans métré cuisiniste

Sujet vu 855 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/10 à 13:55
> Droit de la Consommation


bonpigeon, Rhône, Posté le 25/11/2010 à 13:55
1 message(s), Inscription le 25/11/2010
Bonjour,
J'ai fait la grande erreur de passer un bon de commande sans métré auprès d'un cuisiniste peu scrupuleux, et après 4h30 de lavage de cerveau. Je vous passe les détails qui sont toujours les mêmes, et bien entendu je regrette mon erreur
Bref, je veux réparer mon erreur alors j'ai contacté
1/ la répression des fraudes qui va faire une enquête (peu d'espoir mais ça me fait plaisir quand même qu'ils aillent débarquer chez ce cuisiniste), pour vente trompeuse et agressive,

2/ l'UFC que choisir, qui m'a affirmé de manière absolument certaine que ce fameux jugement de cassation précisait bien qu'aucun bon de commande ne pouvait être valable sans métré lorsqu'il s'agit d'une cuisine intégrée, et qu'il ne voyait pas un tribunal local s'opposer à cette décision,

3/ ma protection juridique qui me dit que cela n'est valable que s'il y a eu cette publicité avant (par plaquette)

Je vous avoue que je suis perdue. Je crois plus à l'interprétation de l'UFC, mais quelle est celle du juge ?

Merci de vos réponse

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StéphaneS54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 05/11/2012 à 19:14
5 message(s), Inscription le 05/11/2012
Pas de réponse ?

Je me lance même si ça date.
Dans l'hypothèse où il s'agit là d'une cuisine "aménagée", donc devant s'intégrer dans la pièce du même nom (cuisine). C'est donc la une commande "spéciale" qui nécessite évidemment de connaître dans le détail la pièce en laquelle elle doit être aménagée. Un cuisiniste qui vend une "cuisine aménagée" sans s'être renseigné sur cette pièce ne peut pas faire de proposition valable (sait-il seulement si une proposition est possible ?) ni donc en fixer le prix, pas plus qu'un délai (si elle nécessite un travail qu'il ignore, il en ignore évidemment les délais) Ca c'est du simple bon sens.

Le vendeur est dans l'incapacité de vous garantir la faisabilité d'une cuisine, sa forme, sa conception, l'aménagement, le travail d'installation/pose... bref il ne peut pas savoir lui-même ce qu'il vous vend. Hors au sens de l'article L111-1 du code de la consommation : "Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien." Ce qui implique le prix, qui doit pouvoir être fixé *avant* la signature.

Nombre de jurisprudences valide ce fait que dans le contrat/vente de cuisine aménagée, il n'est pas de vente conclue sans métrés préalables.

Voir aussi les analyses de la commission des clauses abusives :
Commission des clauses abusives, Analyse 12 du jugement rendu le 29/03/2010 par la CA de Grenoble :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/cag100329f.htm

"selon l'article L. 111-1 du code de la consommation, le vendeur est tenu d'une obligation d'information à l'égard du consommateur et ne saurait lui proposer de signer un bon de commande sans avoir au préalable pris les mesures et relevés nécessaires à son domicile, sauf à ne pas remplir correctement sa mission de conception, laquelle fait partie intégrante du contrat... obligation (d’information) sans laquelle le contrat n'est pas valablement conclu dans les conditions de l'article 1583 du code civil."

C'est clair, net, et précis (pas comme votre cuisiniste)
Rien à voir avec une quelconque publicité, dés lors qu'il est écrit sur le contrat que votre commande est la commande spéciale et personnalisée d'un aménagement de cuisine. Et non un détail de mobilier de fabrication en série.


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