Bon de commande sur une foire
| solere_old Nouveau membre Inscrit : 17/10/2007 Messages : 1 |
Vu 1312 fois Le 17/10/2007 12:01 |
| ma compagne a signee un bon de commande sur une foire pour l'achat d'un lit.le bon de commande a ete etablie sur bon exacompta il ni a aucunne condition generales de vente ni le nom du vendeur il n'y a uniquement que
le tempon de la societe avec l'adresse le n° de telephone et le rcs ma compagne a verse un acompte de 600euros sur une somme totale de 3013 euros peu ton annuller ce bon de commande Dernière modification : le 17/10/2007 14:12 |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Information du consommateur
Classement : Droit pénal > Droit pénal de la consommation
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 17/10/2007 14:12 |
| Bonjour.
Perso, je dirais que non.Il n'y a pas à ma connaissance de formes obligatoires à respecter sur un bon de commande. Le contrat est tout ce qu'il y a de plus valable eut égard l'article 1134 du code civil. Vous devez donc l'honorer. __________________________ Cordialement. |
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