Bon de commande foire avec clause spécifique

Sujet vu 1637 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 21:34
> Droit de la Consommation


Trex85, Posté le 16/04/2008 à 21:34
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Nous avons signé, il y a 6 jours, un bon de commande pour l'installation d'un système de chauffage sur une foire commerciale. Nous n'avons pas versé d'acompte.
Comme nous hésitions, nous avons fait rajouté et avec leur accord une clause disant : "lu et approuvé" "bon pour accord sous réserve de la visite du point pilote" (pour info la visite du point pilote consiste à aller chez un particulier voir l'installation de leurs propres appareils pour se faire une opinion et voir comment cela fonction, etc ... Le vendeur nous a bien dit que si on n'était pas satisfait, on pouvais dire non ...
Hors, aujourd'hui, sûre de notre décision, nous l'avons appelé, avant qu'on aille a une éventuelle visite du point pilote, pour lui dire que nous ne souhaitons pas donner notre accord pour cette commande.
Le vendeur nous dit que cela n'est pas possible et que si on annule, nous devons leur verser 30 % d'acompte.
La précision que nous avons ajouté n'était pas considérée comme une clause suspensive ?
Dans l'attente ...

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gloran, Posté le 16/04/2008 à 22:47
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Une réserve est une réserve, une condition suspensive c'est tout autre chose
Pourquoi la condition serait-elle suspensive : a-t-elle été rédigée clairement dans ce sens ? Une condition suspensive doit être rédigée avec soin :

Exemple pour les achats immobiliers, une condition suspensive doit être rédigée avec minutie, tant pour protéger la partie qui en bénéficie que celle qui la supporte. Elle doit imposer :
- une obligation pour son bénéficiaire de justifier dans un délai déterminé des démarches effectuées pour parvenir à sa réalisation ;
- et un délai maximum de réalisation. Passé ce délai, l’avant-contrat est caduc et le versement effectué par l’acquéreur doit lui être restitué.

Source sur les conditions suspensives :
http://www.lexinter.net/JF/condition_suspensive.htm

Le commerçant vous a-t-il refusé cette visite ? En toute logique la réserve lui crée une obligation à lui de vous faire visiter, non à vous d'accepter la visite.

Vous confondez cette clause avec une simple rétractation pure et simple de votre part.

Donc, pour moi, vous êtes effectivement engagés.

Par contre cette histoire de 30% d'accompte me semble louche : relisez bien votre contrat et vérifiez les clauses d'annulation. De toute façon ça ne serait pas juridiquement un accompte mais plutôt des dommages et intérêts, ou des frais d'annulation. Or, ce type de clause est courant dans un contrat d'abonnement ... mais stupide dans un contrat tel que le vôtre, puisque en justice le commerçant pourrait gagner.

Il y a néanmoins un flou qui semble aller peut-être dans votre sens. En toute logique, le commerçant ne pourrait demander un recouvrement, puisqu'il faudrait qu'il prouve aussi qu'il a réalisé ses propres obligations contractuelles par un bon de livraison signé par exemple. Voir l'article que j'ai rédigé sur le sujet dans Wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Si le commerçant n'a pas obtenu de décision de justice dans les 2 ans (prescription article 2272 code civil) vous êtes tranquille.

Par contre ceci m'interpelle il faudrait que je creuse cet aspect des choses : le cas où le commerçant ne peut réaliser ses obligations par refus du client de respecter le contrat.

Concernant le Lu et approuvé, ça ne vaut rien, seule la signature compte, lisez ceci (encore un autre article de moi, et je ne suis pas juriste mais chef de projet en informatique lol mais passionné de droit) : http://fr.wikipedia.org/wiki/Lu_et_approuv%C3%A9

Ayez le réflexe Wikipedia :)

Pour terminer, ne signez JAMAIS rien à la légère, et n'écoutez pas les promesses orales, seul l'écrit a une valeur. On ne le dira jamais assez.

Trex85, Posté le 17/04/2008 à 07:07
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Merci pour vos éléments.

Donc, concrêtement, juridiquement, il est dans son droit ... Cette réserve ne nous couvre en rien ?

Par rapport, au 30 %, cela correspondant effectivement aux dommages et intérêts qui sont stipulés dans les conditions générales d'application du contrat pour refus de prise de livraison.

Par contre, pour annulation de commande, il n'y a rien de mentionner des les conditions ?

Par ailleurs, entre parenthèses, ces conditions ne font pas mention du délai de rétraction en cas de crédit et il n'y a pas le petit formulaire à compléter au cas où ?

Après à nous ne négocier intelligement pour en rester là ou pour baisser les frais pour dommages et intérêts ...

Dans l'attente de vos éléments.

gloran, Posté le 17/04/2008 à 14:20
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
L'annulation de la commande est bien prévue dans votre contrat, puisque c'est la clause de refus de livraison !

On trouve effectivement des clauses de résiliation dans des contrats d'abonnement, mais c'est parce que l'on est justement dans le contexte particulier des abonnements.

Pourquoi votre contrat évoquerait-il le crédit ? A la limite le commerçant n'est pas censé savoir que vous financez par un crédit, dans la mesure où vous n'avez pas pris le soin d'insérer dans le contrat une clause de condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt.

Son raisonnement est simple et logique, et juridiquement inattaquable : vous avez signé un contrat, vous êtes engagé, soit vous prenez la prestation, soit vous payez les dommages et intérêts (soit 30%) pour annulation, à vous de trouver l'argent sous le sabot d'un cheval si nécessaire, ça n'est pas son problème.

Vous proposez une démarche de négociation mais sauf erreur de ma part vous n'avez rien à négocier : que proposez-vous au commerçant en échange de la baisse de ses frais ? Il a tout à perdre, il ne lâchera certainement pas... mais vous n'avez rien à perdre non plus à tenter le coup. Je pense cependant que s'il est aware, et il semble l'être, il restera probablement sur sa position.

Bon courage.. et bonne chance. Soyez plus prudent à l'avenir.

Trex85, Posté le 17/04/2008 à 20:49
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Merci pour tous vos conseils Gloran !

Pour info, ils nous ont contacté ce soir pour se recontrer. Ils viennent à notre domicile pour soi-disant "reconfirmer" tout cela. Et qu'ils n'ont ni une bonne, ni une mauvaise nouvelle pour nous. Je crains qu'ils nous fassent encore une énorme pression et qui être presque du "harcèlement" ...

Ils viennent mardi prochain.
Ce jour, je leur ai envoyé un recommandé avec AR pour annulation de commande du fait que cette dernière était assortie d'une condition suspensive, à savoir la visite du point pilote. Etant donné qu'elle n'a pas eu lieu, le contrat est ni ferme, ni définitive, etc ...

A bientôt

gloran, Posté le 18/04/2008 à 00:20
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je pense que, peut-être dans le doute, ils veulent vous refaire signer un contrat "plus propre" sans cette clause (alors que paradoxalement le premier suffit mais ils n'en sont peut-être pas certains).

Dans ce cas, ne signez RIEN. S'ils ont un doute, peut-être hésiteront-ils à aller en justice. Peu de clients utilisent les recommandés en affirmant ses droits (ou ce qu'on croit qu'ils sont, dans votre cas), du coup peut-être que le doute s'est installé chez eux : ça reviendrait à dire que vous auriez fait un joli coup de bluff efficace.

Bonne chance pour la suite et méfiance cette fois.

Trex85, Posté le 22/04/2008 à 19:44
9 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonsoir Gloran,

Je viens vers vous pour vous faire part de la suite de notre soucis avec cette société.

Comme je vous le disiais dans mon précédent message, ils nous on appelé le jeudi soir dernier pour fixer 1 RDV aujourd'hui à 18 h.
Entre temps, je leur ai fait parvenir un courrier recommandé avec accusé réception parti vendredi, qu'ils ont réceptionnés hier.

Et là, avec mon mari nous avons attendus ce RDV ce jour à 18 h et PERSONNE !!! Ils ne sont pas venus !!!

Alors, que faut-il en penser ???

Est bon pour nous ou alors étant donné qu'ils ont reçus le recommandé lundi, ils se sont dit ce n'est pas la peine d'y aller et nous allons leur envoyé un recommandé.

Bref, avec mon mari, on ne sait pas quoi penser.
Cependant, en tout les cas, ce n'est vraiment pas correct de leur part de ne pas nous prévenir de l'annulation du RDV ...

Affaire à suivre et donnez moi votre avis ...

Merci et bonne fin de soirée.

Trex85

gloran, Posté le 23/04/2008 à 13:45
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Je pense qu'ils ont pris acte que vous ne paierez rien. Donc toute tentative de rendez-vous dans ce cadre est considérée par eux comme une perte de temps. Passons sur l'absence cavalière d'annulation d'un rendez-vous, c'est mesquin et "c'"était facile" de leur part.

Reste à connaître la suite.

Ainsi que je vous disais, juridiquement vous êtes tout de même piégé par votre contrat : ils sont dans leur droit.

Encore faut-il qu'ils fassent valoir ce droit. Pour cela, ils doivent entamer une démarche de recouvrement amiable, préalable à un recouvrement judiciaire (décision de justice accordant un titre exécutoire). Et rapidement : ils ont 2 ans à la date de signature du contrat pour lancer l'action en justice, sous peine de prescription selon l'article 2272 du code civil (entre particulier et commerçant). La démarche de recouvrement dit "amiable" n'interrompt pas le délai de prescription, y compris les recommandés AR que vous pourriez recevoir, conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation, arrêt du 26 juin 1991, 2ème chambre civile, pourvoi n°90-11427.

Donc, admettons qu'ils lancent cette démarche de recouvrement amiable. Soit ils le font eux-mêmes, et doivent maîtriser parfaitement les rouages de ce processus, soit ils mandatent une société de recouvrement, laquelle risque fort de pratiquer des méthodes peu cavalières susceptibles d'entraîner au minimum l'échec de la démarche, voire même vous donner des armes pour contre-attaquer au pénal contre eux.

Dans l'état actuel des choses, je vous suggère... de voir venir.

Si cette société vous relance, ou mandate une société de recouvrement, nous verrons ensemble la suite du processus (gloran_cdc@yahoo.fr), mais vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cet article que j'ai rédigé sous wikipedia :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Dans la mesure où dans 95% des cas ces sociétés de recouvrement commettent a minima des irrégularités sinon des délits (voir article), même si la démarche est légale vous pourriez toujours contre-attaquer (genre cessez tel délit, ou : si vous allez au bout, nous aussi) pour couper court (c'est la meilleure méthode, je l'ai appliquée avec succès par deux fois pour deux sociétés de recouvrement qui me harcelaient, la première pour une erreur d'homonymie, la seconde pour un contrat avec un commerçant honoré depuis longtemps - ce qui m'a amené à "toucher ma bille" dans le droit de la consommation :).

Une chose aussi, ne vous laissez pas impressionner par des termes tels que "huissier" : à ce stade (recouvrement "amiable"), un huissier agit exactement selon les mêmes règles qu'une société de recouvrement selon le décret 96-1112, et commettrait de la même façon une usurpation de fonction publique (voir article) s'il menaçait de saisies et autres joyeusetés.

Cordialement


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