Bon de commande cuisine mobalpa

Sujet vu 1625 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 19:19
> Droit de la Consommation

prem, Nièvre, Posté le 02/06/2009 à 19:19
3 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,
Mon mari a passé une commande avec un vendeur venu à domicile concernant une cuisine intégrée et j 'étais absente !
Je ne suis pas d'accord sur cet achat et surtout sur le choix du produit !
cependant le bon de commande est adressé à M. et Mme mais n 'étant pas présente lors de la commande je ne l' ai pas signé.
Alors étant mariée sous le régime de la communauté :
- suis - je responsable de cet éventuel achat ?
et par conséquent s'il n ' y a pas ma signature sur le bon de commande,
- peut- on considérer que ce dernier est nul ?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 02/06/2009 à 20:09
5733 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

A quelle date a été signé ce bon de commande ?

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

prem, Nièvre, Posté le 03/06/2009 à 03:18
3 message(s), Inscription le 02/06/2009
bonsoir, le bon decommande a été signé le 18 mars dernier et il est stipulé que le versement d un acompte à la commande sert de preuve pour démontrer la rencontre de volontéet ainsi la conclusion du contrat !!!
QUEST ION : est -ce à dire que dans ce cas cette entreprise échappe à l 'interdiction de prendre un acompte avant le délai de rréflexion de 7 jours ?????? selon l 'article L 121-26

le 22 suivant mon mari a envoyé par mail une demande de suspension de commande
le 23 le vendeur a répondu par mail également en indiquant "qu il ne pouvait suspendre la commande pour la simple raison que la commande est ferme et définitive. Et que par contre il peut modifier la date de livraison et la date d 'encaissement du chèque d 'acompte. Il indique aussi que l'on pourra modifier l 'implantation , le modèle, les coloris du produit et ceci sans problème. Mais qu 'il ne pourrais pas annuler cette commande !!!"

et depuis mon mari n 'a rien fait car il pense qu il est possible de réduire le montant de cette commande en choisissant moins de produits.
Ceci pourrait être une solution s'il ne nous était plus possible d'annuler ladite commande !!!!!!!
QUESTION : cela vous paraît il réellement possible de seulement envisager de choisir des produits pour la moitié de la valeur du bon de commande signé ?
merci de m'éclairer sur ce cas.
N'en étant pas convaincue moi même je commence à m 'inquiéter de cette commande qui nous pèse sur la tête !

Maeg, Posté le 30/05/2013 à 17:18
1 message(s), Inscription le 30/05/2013
Dispose-t-on d'un délai de rétractation après signature du bon de commande ?
Le délai de rétractation est une notion prévue par la législation. En France, celle-ci prévoit pour votre protection un délai de rétractation de 7 jours dans les cas suivants : - un achat financé à l'aide d'un crédit, - un achat dont le bon de commande a été signé à votre domicile ou bien qui a fait l'objet d'une démarche téléphonique préalable. A noter qu'une commande signée sur un stand de foire est assimilée à une vente conclue en magasin et ne dispose donc pas de délai de rétractation, sauf si celle-ci fait l'objet d'un crédit.

Je viens de trouver la réponse sur le site de mobalpa.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]