Bon de commande cuisine sur foire expo
| scorpion79_old Nouveau membre Inscrit : 01/06/2007 Messages : 4 |
Vu 3669 fois Le 01/06/2007 19:09 |
| bonjour,
voila nous avons signé un bon de commande pour une cuisine aménagé sur une foire expositon le 30/05/2006 et nous souhaitons annulé la commande nous achetons la cuisine par le biais d'un credit inclus dans notre projet de construction. le délai de rétraction s' applique t-il? Dernière modification : le 01/06/2007 19:38 |
Classement : Droit de la consommation
Classement : Droit de la consommation > Protection et contrat
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 01/06/2007 19:38 |
| Bonjour.
A priori et ceci, sauf erreur de ma part, le délai de retractation n'a pas de raison d'être appliqué dans le cas qui est le votre. Cdt. __________________________ Cordialement. |
| scorpion79_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/06/2007 Messages : 4 |
Le 01/06/2007 19:50 |
| desole je me suis trompe dans la signature du contrat ca ete fait le 30/05/2007
si cela ne change rien pourquoi celui ci ne s applique pas |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 01/06/2007 19:54 |
| Tout simplement parce que le délai de retractation ne s'applique que dans certains cas particuliers: Crédit à la consommation, vente dans les lieux non habituels..etc
Cdt. __________________________ Cordialement. |
| scorpion79_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/06/2007 Messages : 4 |
Le 01/06/2007 19:58 |
| si il y a des erreurs sur le bon de commande cela peut l annuler
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 01/06/2007 19:59 |
| Oui, mais seulement si l'erreur porte sur des qualités substancielles du contrat.
Qui plus est, il vous faudra engager une procédure judiciaire pour faire reconnaitre la nullité. Cdt. __________________________ Cordialement. |
| scorpion79_old Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 01/06/2007 Messages : 4 |
Le 01/06/2007 20:03 |
| ont ils droit de faire signer un bon de commande sans avoir fait un devis detaille auparavent
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| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 01/06/2007 20:10 |
| Si cela peut répondre à votre question, Le contrat est conclu dès lors que les pârties sont d'accord sur la chose et sur le prix..
Cdt. __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 03/06/2007 01:48 |
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