Bon de commande cuisine sur foire expo

Sujet vu 4326 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/07 à 19:09
> Droit de la Consommation


scorpion79_old, Posté le 01/06/2007 à 19:09
4 message(s), Inscription le 01/06/2007
bonjour,
voila nous avons signé un bon de commande pour une cuisine aménagé sur une foire expositon le 30/05/2006 et nous souhaitons annulé la commande nous achetons la cuisine par le biais d'un credit inclus dans notre projet de construction. le délai de rétraction s' applique t-il?

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Jurigaby, Posté le 01/06/2007 à 19:38
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

A priori et ceci, sauf erreur de ma part, le délai de retractation n'a pas de raison d'être appliqué dans le cas qui est le votre.

Cdt.

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Cordialement.

scorpion79_old, Posté le 01/06/2007 à 19:50
4 message(s), Inscription le 01/06/2007
desole je me suis trompe dans la signature du contrat ca ete fait le 30/05/2007
si cela ne change rien pourquoi celui ci ne s applique pas

Jurigaby, Posté le 01/06/2007 à 19:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Tout simplement parce que le délai de retractation ne s'applique que dans certains cas particuliers: Crédit à la consommation, vente dans les lieux non habituels..etc

Cdt.

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Cordialement.

scorpion79_old, Posté le 01/06/2007 à 19:58
4 message(s), Inscription le 01/06/2007
si il y a des erreurs sur le bon de commande cela peut l annuler

Jurigaby, Posté le 01/06/2007 à 19:59
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Oui, mais seulement si l'erreur porte sur des qualités substancielles du contrat.

Qui plus est, il vous faudra engager une procédure judiciaire pour faire reconnaitre la nullité.

Cdt.

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Cordialement.

scorpion79_old, Posté le 01/06/2007 à 20:03
4 message(s), Inscription le 01/06/2007
ont ils droit de faire signer un bon de commande sans avoir fait un devis detaille auparavent

Jurigaby, Posté le 01/06/2007 à 20:10
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Si cela peut répondre à votre question, Le contrat est conclu dès lors que les pârties sont d'accord sur la chose et sur le prix..


Cdt.

__________________________
Cordialement.


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