Commande canapé chez but

Sujet vu 462 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/12/12 à 15:30
> Droit de la Consommation


jacq74, Haute-Savoie, Posté le 11/12/2012 à 15:30
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonjour

j'ai commandé un cannapé chez BUT payé cash le 05/10/2012 et la date de livraison était pour le 09/12/2012, ne voyant rien venir le 11/12 je téléphone et on me dit qu'il arrivera de chine le 29/12/2012 et qu'il faut encore 10 jours pour la livraison.
étant donné le retard de plus d'un mois puis je annuler ma commande ,et pouvez vous m'expliquer cette phrase (dansl'hypothése ou le montant de la commande excdèrait le seuil fixé par décret)
merci de votre réponse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 15:46
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

http://vosdroits.service-public.fr/F10037.xhtml

le site officiel ci dessus répond complétement à votre problème

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jacq74, Haute-Savoie, Posté le 11/12/2012 à 16:40
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
bonjour

j'ai acheté le canapé en magasin

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/12/2012 à 16:53
5290 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
"Dès que la date prévue pour la livraison est dépassée de plus de 7 jours, vous pouvez demander par lettre recommandée avec accusé de réception la résolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente (article L. 114-1 alinéa 2 du code de la consommation).

La loi vous donne 60 jours ouvrés maximum, à compter de la date théorique, pour le faire (article L. 114-1 alinéa 3).

Le vendeur ne peut s’opposer à votre demande, à moins qu’il ne prouve que le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

La force majeure est strictement appréciée. Le professionnel ne peut invoquer des problèmes de fabrication ou des problèmes d’approvisionnement pour se dégager de sa responsabilité.

Ainsi, le vendeur ne peut invoquer qu’est un cas de force majeure
justifiant le retard de livraison, le fait pour le client de confirmer tardivement le choix du coloris (CA Versailles, 8mars 2002,
BRDA 2002, no 9, p. 10).
À noter : Une fois que le professionnel a reçu votre lettre recommandée, le contrat est automatiquement annulé – à moins que la livraison ou la prestation n’aient eu lieu entre l’envoi et
la réception de cette lettre recommandée (article L. 114-1 alinéa
3).
Le vendeur ne peut vous contraindre à accepter la livraison, et il doit vous rembourser l’argent que vous aviez versé au moment de la commande.
Important : Cette règle s’applique non seulement aux ventes de biens meubles, mais aussi aux prestations de services fournies au consommateur."

extrait service consommation

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jacq74, Haute-Savoie, Posté le 11/12/2012 à 16:58
3 message(s), Inscription le 11/12/2012
je vous remercie pour ses precisions

coldialement


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