Cheque et identité correpondante

Sujet vu 1606 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/10 à 00:39
> Droit de la Consommation


45phh, Loiret, Posté le 11/04/2010 à 00:39
4 message(s), Inscription le 11/04/2010
Bonjour,

je situe : dans beaucoup de magasins il est demandé une pièce d identité en cas de paiement par chèque
différencions
pièces officielle d'identité : permis de conduire, carte d'identité et passeport
puis
pièce d'identité : document sur lequel est apposé nom prénom et photo genre carte de bus par exemple


exemple 1
je n ai pas de pièce officielle d'identité et je paye avec mon chéquier, donc je présente une pièce d'identité au même nom que le chéquier : peut on me refuser le paiement et sous quel motif

exemple 2
un tiers me donne un chèque pour que je lui fasse des achats je montre donc ma pièce officielle d identité : peut on me refuser le paiement et sous quel motif

ces questions se posent a moi au vu des consignes qui sont données aux hôtesses de caisses qui se voient dans l obligation de suivre des ordres il me semble abusifs ....

merci

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Patricia, Posté le 11/04/2010 à 10:39
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonjour,

Exemple 1 : OUI

L'Art. L131-15 du CMF, spécifie que :
"Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité
au moyen d'un document officiel portant sa photographie".

Pour qu'il le soit, il doit comporter :
Nom, prénom adresse, date et lieu de naissance, photo. Ainsi que l'identité
de l'autorité qui l'a établi.
(C.I., passeport, permis de conduire).

Une société de transport n'est pas une Administration municipale.

Allez à votre mairie faire une demande de C.I. Elle est maintenant délivrée gratuitement, le problème sera résolu.

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Exemple 2 : OUI

Ce procédé de paiement n'est pas conforme aux règles d'utilisation du chèque. Donc, illégal.
- Le titulaire du compte doit signer son chèque à la caisse et seulement APRES vérification de la somme (pour les chèques remplis par le terminal bancaire).
- Lui seul peut prouver son identité et non pas une autre personne.

__________________________
Cordialement.

45phh, Loiret, Posté le 11/04/2010 à 18:38
4 message(s), Inscription le 11/04/2010
merci beaucoup de votre réponse
mais qui amène une autre question :

en effet le trésorier d'une association a de fait droit de faire des chèques au nom de l'association mais dans ce cas ce pose le problème de l'identité :

Citation :
L'Art. L131-15 du CMF, spécifie que :
"Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité
au moyen d'un document officiel portant sa photographie".


cela m'incite a comprendre que l'identité indiqué sur le chéquier et l'identité de l'émetteur du chèque ne sont pas obligatoirement en concordance


de plus en tant qu'émetteur on doit justifier de son identité d'accord mais le personnel de caisse n'a pas le droit de vérifier cette identité ( du fait que seul les OPJ ou mandaté par ceux-ci peuvent le faire )

je me trompe encore ?


merci

frog, Posté le 11/04/2010 à 18:55
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
cela m'incite a comprendre que l'identité indiqué sur le chéquier et l'identité de l'émetteur du chèque ne sont pas obligatoirement en concordance

Effectivement. Mais si tu contractes en ton nom, tu es obligé, toi, à payer. Et non un tiers dont tu détiens le chéquier.

Citation :
le personnel de caisse n'a pas le droit de vérifier cette identité

Ca tombe bien, puisqu'ils ne font pas ce qu'on appelle une vérification d'identité.

__________________________
Universität Potsdam.

Patricia, Posté le 11/04/2010 à 19:55
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Il me semble que vous confondez :
Justification (preuve, vérification) et Contrôle/Vérification d'identité (dans le cadre de recherches ou poursuites d'infractions, etc...) qui ne peut être effectivement être fait que par la police, gendarmerie et je pense aussi le service des douanes.

Pour les chèques dont les tireurs sont des noms d'assoc, de sociétés...
Il est impératif que la personne qui rédige et signe le chèque, ait avec elle
une copie bancaire comme preuve de la procuration.
Sinon, oui, le chèque peut être "refoulé". D'autant plus que les commerçants ne sont pas obligés de l'accepter en paiement.
Sauf ceux qui sont membre d'un centre de gestion agréé.

__________________________
Cordialement.

45phh, Loiret, Posté le 11/04/2010 à 21:57
4 message(s), Inscription le 11/04/2010
merci

c est bien compliqué tout ça

mieux vaut payer en CB y a moins de risques

sinon je corrige une petite erreur que j ai commis

Citation :
cela m'incite a comprendre que l'identité indiqué sur le chéquier et l'identité de l'émetteur du chèque ne sont pas obligatoirement en concordance


je voulais écrire
cela m'incite a comprendre que l'identité indiqué sur le chéquier et l'identité de la personne remplissant le chèque ne sont pas obligatoirement en concordance



merci

alexandropoulos, Posté le 26/03/2013 à 18:58
1 message(s), Inscription le 26/03/2013
bonjour
Qu'est ce que vous entendez par : une copie bancaire comme preuve de la procuration. ? Je suis trésorier d'une association j'ai plein de papier mais aucun qui dit que j'ai le droit de rédiger un chèque ... Merci


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