Chèque - dette - prescription

Sujet vu 820 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 13:53
> Droit de la Consommation


olivier2104, Deux-Sèvres, Posté le 29/07/2011 à 13:53
7 message(s), Inscription le 06/05/2011
Bonjour,

Lors d'un achat à un commerçant, un copain a vu son chèque rejeté, à cette époque (2009) plusieurs autres chèques avaient été rejetés.

Il a donc reçu des courriers de sa banque demandant de régulariser sinon il était interdit bancaire pendant 10 ans.

En consultant sur internet il a donc vu les articles sur les nouveaux délais de prescription mais ce n'est pas très clair quand cela découle d'un chèque impayé.

Il aimerai donc savoir :

1) Si le délai de deux ans pour les achats suite à chèque impayé s'applique ?

2) D'après ce que l'on comprend sur la nouvelle loi sur la prescription, le temps d'interdiction d’émettre des chèques serait de 5 ans et pas 10 ans comme indiqué sur les courriers de la banque.

3) S'il ne régularise pas les chèques et qu'il attend les 5 ans (ou 10 ans) devra t'il payé les frais de régularisation à sa banque ?

4) Est-ce que les frais bancaires (d'une manière générale, pas forcément suite à incident de paiement) sont sous le même délais de 2 ans ?

5) Si la prescription est écoulé pour les chèques et la dette, l'est-elle pour l'interdiction d’émettre des chèques ?

Voilà j'espère avoir été clair, merci d'avance de vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 29/07/2011 à 16:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour commencer, que votre copain se renseigne auprès de la Banque de France afin de savoir s'il est inscrit au fichier.

Ensuite, concernant les factures la prescription est de deux ans.

Si la prescription pour les factures est acquise elle ne l'est pas pour le droit d'émettre des chèques.

Donc la meiileure façon de savoir, c'est de se renseigner auprès de la Banque de France. Si votre copain est fiché, il saura à quelle date il aura de noveau la possibilité d'emettre des chèques.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

olivier2104, Deux-Sèvres, Posté le 29/07/2011 à 17:54
7 message(s), Inscription le 06/05/2011
Merci pat76 pour ta réponse.

Il est bien fiché car il a l'époque il avait reçu les lettres de la banque.

Donc il n'est pas obligé de payer les dettes mais il devra attendre les 5 ans (plus que 3 ans car c'était en 2009) pour retrouver le droit de faire des chèques.

Merci encore.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 29/07/2011 à 19:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Un chèque vaut reconnaissance de dettes, donc si la facture se prescrit par deux ans, la dette provenant du chèque est de 10 ans


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