Loi chatel avec un vendeur suisse

Sujet vu 574 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/10 à 23:00
> Droit de la Consommation


sylled, Vaucluse, Posté le 12/05/2010 à 23:00
1 message(s), Inscription le 12/05/2010
Bonjour,
pouvez vous me dire si la Loi chatel du 3 janvier 2008 sur le droit de rétractation et remboursement du consommateur peut s'appliquer a un vendeur suisse ?
Merci

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