Changement d'avis après signature de devis

Sujet vu 5523 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 12:55
> Droit de la Consommation


hsecc_old, Posté le 27/12/2007 à 12:55
1 message(s), Inscription le 27/12/2007
Mon frère a signé un devis pour l'élaguage d'un arbre. Le montant s'élevait à 1500€. Dès l' départ de la personne (qui ne lui a pas laissé trop le choix) , il a changé d'avis car peu de temps après, une autre personne lui proposait ce service pour 400€ mais la première personne le menace en lui disant qu'il doit faire les travaux étant donné qu'il a signé le devis et qu'il lui doit 150€ de devis et de déplacement (ce qui n'était pas mentionné sur le devis).
J'ai regardé sur internet avant de vous contacter et j'ai lu que quand il s'agit de service vous avez 7 jours pour vous rétracter.
Quels sont ses droits ??
Par avance merci

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Jurigaby, Posté le 27/12/2007 à 20:35
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous avez mal lu.. Le délai de rétractation de 7 jours ne fonctionnent que dans certains cas comme celui des contrats conclus à distance.

En l'éspèce, il doit executer le contrat comme le prévoit l'article 1134 du code civil.

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Cordialement.


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