Champs d'application du droit de la consommation

Sujet vu 330 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 22:15
> Droit de la Consommation


lolotte1265, Nord, Posté le 27/10/2008 à 22:15
1 message(s), Inscription le 27/10/2008
A L'AIDE...
Ma question est la suivante:

Est-ce qu'un acheteur professionnel est-il considéré comme un consommateur???
Lui applique-t-on le droit de la consommation? ou lui applique-t-on les lois commençant par "la loi s'applique entre un professionnel et un consommateur".
En gros que se passe-t-il si le consommateur est un professionnel??????

(l'acheteur professionnel en question a acheté des échafaudages pour son activité qu'il utilise en milieu marin...)

merci beaucoup pour les réponses avenirs!!!!

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juri15, Posté le 28/10/2008 à 10:30
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Un acheteur professionnel peut être considéré comme un consommateur lorsque l'achat qu'il fait n'entre pas dans le domaine de son activité professionnelle, ce qui ne semble pas être le cas que vous citez.

Donc, si l'échafaudage est acheté pour les besoins de l'activité, pas de protection au titre du code de la consommation (sauf la garantie légale par exemple).

Cordialement,
Juri15


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