Caution crédit à la cosommation

Sujet vu 785 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/08 à 23:11
> Droit de la Consommation


desmoducati, Posté le 01/05/2008 à 23:11
1 message(s), Inscription le 01/05/2008
bonjour,j'ai ouvert avec mon mari un crédit à la consommation en 1991 avec ma signature pour caution
nous avont divorcé en 1999 mais oubliés de fermer ce crédit
en 2003,mon mari c'est servi de celui çi pour des achats en grande surface,mais n'étant plus solvable aujourd'hui,la société de crédit me demande à moi de régler ce crédit et ma fichée à la banque de france .
que faire ?
quelle recours possible ?
merçi d'avance pour votre réponse

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gloran, Posté le 06/05/2008 à 02:05
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

SURTOUT NE PAYEZ RIEN :

Si vous n'avez rien remboursé depuis plus de 2 ans, la dette est prescrite, article L311-37 du code de la consommation.

Envoyez un recommandé AR (obligatoirement AR, j'insiste) à cette société pour lui rappeler le droit.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292436&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20080506&fastPos=1&fastReqId=882035981&oldAction=rechCodeArticle

Je cite :

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.


Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.



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