Carte grise provisoire et achat de véhicule par mandataire

Sujet vu 3004 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/08 à 15:21
> Droit de la Consommation


Tony, Posté le 08/08/2008 à 15:21
1 message(s), Inscription le 08/08/2008
Bonjour,

Je viens de faire l'acquisition par le biais d'un mandataire d'un véhicule.

Lors de la transaction, il m'a été fournie une carte grise provisoire, valable 3 semaines.

Le mandataire m'a dit me l'envoyer avant ce délai de 3 semaines, un mois plus tard j'attend toujours un retour.

Ma question : Que suis en droit d'exiger de mon mandataire et en cas de controle routier avec cette carte grise provisoire, est ce le mandataire ou moi qui suis consideré en tort ?

P.S. j'ai en ma possession le mandat de la vente du vehicule

Merci de votre réponse

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Tisuisse, Posté le 09/08/2008 à 11:44
10462 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous avez eu la carte grise c'est que vous êtes en possession du véhicule. Vous avez 1 mois pour faire le changement de carte grise (et non 3 semaines).
Le mieux aurait été de vous rendre directement à la préfecture où la nouvelle carte grise vous aurait été faite immédiatement sur place. Il est d'usage, dans la profession de l'automobile, que le concessionnaire vendeur fasse lui-même, cette demande à votre préfecture. C'est un usage, non une obligation.


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