Billet d'avion rembousé 2 fois !

Sujet vu 421 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 14:08
> Droit de la Consommation


lani, Posté le 30/10/2008 à 14:08
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour,
suite à la perte de mon billet d'avion l'été dernier sur mon lieu de vacances j'ai du en racheter un et attendre un an pour pouvoir en demander le remboursement.
Mon cas semble avoir été traité 2 fois car j'ai reçu 2 chèques de remboursement (l'un expédié depuis la région parisienne, l'autre depuis mon lieu de vacances)
Je me doute qu'il y a de fortes chances pour que la compagnie aérienne se rende compte de son erreur je vais donc placer cet argent et ne pas y toucher, j'aimerais cependant savoir s'il existe un délai au terme duquel elle ne sera plus en droit de me le réclamer.
Merci d'avance pour vos réponses.

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HUDEJU, Martinique, Posté le 31/10/2008 à 15:56
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Le délai de prescription civile est de 30 ans .

Suivant l'article 1376 du code civil indique à celui qui reçoit par erreur ou sciement ce qu'il ne lui est pas dû , s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indument reçu .
Mettez donc cet argent sur un compte pour ne pas le dépenser afin de le rembourser spontanément le cas échéant .

Jurigaby, Posté le 31/10/2008 à 23:09
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Le délai de prescription est de 5 ans.

La loi du 17 juin 2008 a instaure ce délai pour toutes les actions personnelles ou mobilières, autrement dit, la quasi totalité des actions.

Cordialement.

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Cordialement.

HUDEJU, Martinique, Posté le 04/11/2008 à 00:39
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonsoir

Autant pour moi , le décrét d'application de la nouvelle loi est passé . sauf les garanties décénales toujours de 10 ans ;

Jurigaby, Posté le 04/11/2008 à 00:42
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Pas de problème!

Je ne cherchais pas à vous remettre en cause mais plutôt à actualiser les informations..

Perso, j'étais passé à coté de la Loi.. Je m'en suis rendu compte au mois d'août!


Ah juste une petite chose: On dit "Au temps pour moi" et pas "autant pour moi"..

L'expréssion vient du milieu de la musique. Plus précisément, quand au milieu d'un orchestre, un musicien se trompait, il disait "Au temps pour moi", c'est à dire que tous les autres musiciens reprenaient le morceau à la mesure précédente.

Bonne soirée !

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Cordialement.


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