Banque condannée par juge proximité

Sujet vu 1982 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/11 à 11:17
> Droit de la Consommation


deby79, Indre-et-Loire, Posté le 24/10/2011 à 11:17
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
Bonjour,
en 2009 ma banque a été condamnée, suite à une réclamation que j'ai faites au juge de proximité, à ce jour je n'ai jamais été indemnisé par ma banque.
J'aimerai savoir combien de temps est valable le jugement et que dois-je faire pour être remboursé.
Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/10/2011 à 12:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Avez-vous pris un huissier pour faire exécuter le jugement ?

deby79, Indre-et-Loire, Posté le 24/10/2011 à 14:50
2 message(s), Inscription le 24/10/2011
bonjour,
non je ne l'ai pas fait

pat76, Paris, Posté le 25/10/2011 à 16:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Dès que vous avez eu la copie du jugement, vous auriez dû prendre contact avec un huissier pour le faire exécuter.

Vous pouvez toujours essayer de le faire exécuter, mais je crains que la banque oppose une notification tardive du jugement et que vous soyez alors amener à recommencer la procédure.

Prenez connaissance de l'article ci-dessous;

Article 478 du Code de Procédure Civile:

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contracdictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

La procédure peut êtyre reprise après réitération de la citation primitive.

Vous vérifiez si le jugement était susceptible d'appel en fonction de la somme demandée.

Si le jugement était en dernier ressort, prenez vite contact avec un huissier pour le faire notifier au banquier.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

clauclau06, Posté le 20/07/2012 à 11:22
6 message(s), Inscription le 11/07/2012
BONJOUR A TOUS !

je pose une question sur le découvert autorisé à la Banque.

J'avais une autorisation de découvert de 100 E et ne voilà t-il pas que la Banque me l'augmente sans mon accord de 300 E....

A t-elle le droit d'effectuer ce changement sans mon accord ?

Et que gagne t-elle en retour sur cette augmentation sachant que mes revenus sont precairs.

pat76, Paris, Posté le 20/07/2012 à 13:37
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez toujours envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en indiquant à votre banque que vous ne voulez pas que vous soit accordé un découvert supérieur à 100 euros.

La banque vous autorise un découvert pouvant aller jusqu'à 300 euros, mais rien de vous oblige à en profiter et continuer d'avoir un découvert ne dépassant pas 100 euros.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

clauclau06, Posté le 21/07/2012 à 18:05
6 message(s), Inscription le 11/07/2012
Bonsoir,

Je vous remercie de m'avoir répondu si vite....Et, je vais de ce pas réfléchir à la décision finale.


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