Auto école ferme sans prévenir

Sujet vu 969 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/08 à 11:28
> Droit de la Consommation


cathrine, Posté le 11/10/2008 à 11:28
1 message(s), Inscription le 11/10/2008
Je suis inscrite dans cette auto-école depuis septembre 2006 il m'avait certifié que je pouvais avoir mon permis en moins d'un an et j' en suis encore très loin. En effet j'ai eû mon code en janvier 2007 et depuis il n'a pû me proposer que 32 heures de conduite depuis, et j'en suis toujours au même point. J'ai juste valider la 1ere étape du livret d'apprentissage. J'ai réglé le forfait avec cours de code, présentation au code, 20 heures de conduites et une heure d'évaluation, et la présentation à l'exament de conduite. Ensuite j'ai repris 10 heure que j'ai réglé en deux fois. Donc pour ma par je pensais ne lui devoir que 2 heure. Et, je reçoit ce jour mon livret d'apprentissage (il a fermé) et il me réclame 377 euros alors que l'ai payé et que lui ne me rembourse pas la présentation a l'examen. De plus il annulait régulièrement mes heures de conduite et il m'en compte 3 pour abscence alors qu'IL LES A ANNULEES.
je vous remercie si vous avez le temps de me conseiller.

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citoyenalpha, Posté le 11/10/2008 à 12:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

pas de problème à vous faire.

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au nom de la société d'auto école.

Pour les heures d'absence réclamées, la créance réclamée n'est pas légalement constatable.
En effet l'auto école ne sera pas en mesure de fournir des documents signés de votre part prouvant votre prise de rendez vous pour effectuer ces heures de conduite. Un document n'émanant que d'elle n'est pas suffisant pour constater la créance. Il en suit que vous n'êtes pas dans l'obligation sans reconnaissance de votre part de cette créance de régler ces heures.

Comment justifie t elle sa demande de réglement de 300 euros? Là franchement il devrait faire profil bas!!!

Vous devez 2 heures de conduite. Or l'auto école n'est pas en mesure de mener à terme le contrat signé. Par conséquent vous avez droit à dédommagement.


Le préjudice subit au vu des éléments fournis doit être supérieur au montant de la créance de 2 heures.
L'indemnisation auquelle vous avez droit se calcule.

Attention toutefois au vu de la situation financière de l'entreprise il apparaît que vous n'obtiendrez pas la somme que vous réclamerez. Il convient tout de même de la réclamer.

Vous en êtes où dans votre formation?

Dans l'attente de vous lire


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