Auto-ecole mes fait stressé
| jojo80 Nouveau membre Inscrit : 06/11/2011 Messages : 1 |
Vu 138 fois Somme, Le 06/11/2011 22:56 |
| Bonjour,
Voila je vais changer auto-école, je me suis renseigner auprès d'un autre auto-école je devrais pas payé pour récupérer mon dossier mais j'aimerai savoir quelle sont mes droit si il veut pas me le rendre? Merci d'avance a ceux qui me répondrons |
Classement : Droit de la consommation
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 4978 |
Paris, Le 08/11/2011 16:23 |
| Bonjour
Si le responsable de l'auto-école ne veut pas vous rendre votre dossier parce que vous ne voudrez pas payer les frais qu'il vous demanderait, vous lui direz que vous laisserez le soin à un tribunal de régler le litige et que vous allez vous rendre dès maintenat auprès des services de la répression des fraudes pour savoir si cela est légal. En cas de litige, revenez sur le forum. |
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