Aucune facture d'eau reçue depuis plus de trois ans

Sujet vu 462 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/10 à 15:18
> Droit de la Consommation


oporcher, Calvados, Posté le 25/10/2010 à 15:18
1 message(s), Inscription le 25/10/2010
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'une maison depuis 3ans. Nous avons payé une facture pour les frais de mise en service pour l'eau potable auprès du fournisseur (SAUR). Depuis, alors que des relevés de compteur ont été effectués, nous n'avons reçu aucune facture!
Peuvent-ils réclamer un jour de payer la totalité? Y a-t-il un délai maximal pour qu'ils nous adresse la facture?
Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 15:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez donc un abonnement.
La prescription de deux ans est sur la facture, pas sur la consommation (vous ne pourrez pas prouver que la consommation date de 3 ans).

Vous devriez voir avec la cie de l'eau et essayez d'obtenir un échelonnement (pendant 3 ans, vous avez bien vu que vous ne receviez aucune facture d'eau et vous n'avez rien dit)


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