Attestation transport handicap

Sujet vu 1244 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/11 à 10:24
> Droit de la Consommation


nygau, Rhône, Posté le 02/05/2011 à 10:24
1 message(s), Inscription le 02/05/2011
Bonjour,

Pour me rendre sur mon lieu de travail, J'utilise les services d'un transporteur pour personnes handicapés (Optibus). Les frais de ce transports sont pris en charge par mon employeur.
Jusqu'à aujourd'hui le principe de règlement était le suivant: l'utilisateur achetait des tickets qu'il donnait au chauffeur pour payer le transport. A la fin du moi, un récapitulatif des transports effectués était envoyé par Optibus et ce document était la seule attestation permettant de se faire rembourser par l'employeur.
Au premier janvier Optibus propose un nouveau type de règlement pour les clients le désirant. Il est maintenant possible de ne plus utiliser le système de ticket mais de régler la totalité à la fin du moi en autorisant Optibus à faire un virement de notre compte bancaire.
Donc deux type de règlement possibles sont proposés au clients.

Mon problème vient du fait que sans prévenir, Optibus a décidé de ne plus délivrer de récapitulatif mensuel pour les clients ayant conservé le système de ticket. Cela pose deux problèmes:

- Comme nous n'étions pas prévenu, le problème apparait à retardement et les mois écoulés (janvier, février et mars) n'auront jamais d'attestation. Optibus refusant catégoriquement de les délivrer. Ceci représente au minimum une somme de 350€ que je ne pourrais pas me faire rembourser par mon employeur.

- je ne veux pas opter pour le système de virement bancaire alors je ne pourrai plus me faire rembourser mes transports.

Ma question est la suivante :
Optibus a t'il le droit d'imposer un mode de règlement ? Les tickets sont toujours possibles mais indirectement ils obligent à ne pas les utiliser. Ont-ils le droit de ne pas fournir d'attestation de transport ? Et surtout, ont-ils le droit de ne pas revenir sur les mois précédents étant donné qu'aucune information ne nous était parvenue ?

J'espère que mon histoire n'était pas trop soporifique et qu'elle aura été suffisamment claire. Par avance merci de votre intérêt.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]