Assignation tribunal d'instance reste à définir

Sujet vu 1197 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/10 à 17:30
> Droit de la Consommation


mattie, Val-de-Marne, Posté le 27/07/2010 à 17:30
1 message(s), Inscription le 27/07/2010
Bonjour,
Les textes citent que le tribunal compétent pour une somme supérieure à 4000 euros est le tribunal d'instance, or une société de recouvrement (contentia) de Cofidis me menacant d'une procédure pour un impayé de plusieurs mois qui se monte à 1200 €, je pense qu'il vaut mieux pour moi de procéder à une assignation près du Jex afin qu'il étudie un étalement équilibré de mes dettes envers Cofidis. Mais le prêt total est de 12 000 euros. Est-ce le montant global de ma dette que je dois considérer ou bien les 1200 euros ? je ne sais s'il faut s'adresser au tribunal d'instance ou de grande instance. Merci infiniment à la personne qui me répondra.

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HUDEJU, Martinique, Posté le 27/07/2010 à 18:03
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

tout d'abord , vous êtes dans dans un contentieux simple , Cofidis ne vous a pas envoyé la déchéance du terme du crédit . C'est à partir de ce moment là qu'une action auprès du tribunal de grande instance vous sera intenté pour vous réclamé la globalité du capital restant dû + les intérets + les échéances impayées à la date de la déchéance du terme .

Si vous en arrivez là , vous pouvez demander au juge un moratoire de 24 mois maximum . Essayez plutôt de trouver un terrain d'entente afin de vous remettre à jour de vos échéances impayées .


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