Arrhes demandees par l'ecole

Sujet vu 624 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/07/10 à 14:13
> Droit de la Consommation


lekaveul, Posté le 16/07/2010 à 14:13
2 message(s), Inscription le 05/01/2008
Bonjour,
J’ai inscrit mon fils en bac pro sur 3 ans à l’IEF-CTF à MOUCHARD . A l’inscription, j’ai signé une annexe financière 2008/2009 qui stipulait que les arrhes versées restaient acquises si l’élève ne terminait pas sa scolarité. J’ai donc versée 306,00€ juin 2008 à titre d’arrhes, à l’inscription de mon fils. A la fin de la première année, ces arrhes ont été déduites de la facture. Au début de la seconde année (2009/2010), j’ai signé une nouvelle annexe financière ne stipulant aucunement l’existence d’un versement d’arrhes et n’en ai versé aucunes. Ayant fini sa 2ème année, mon fils decide de s’arrêter et de ne pas faire sa troisième année. L’IEF-CTF me demande alors de leur payer la somme de 306,00€ correspondant aux arrhes de 2008/2009 du fait de mon fils n’aille pas au bout des 3 ans.
Le fait que les arrhes aient été déduites sur la première facture n’implique t’il pas que le contrat ait été executé ? L’institut aurait il du redemander des arrhes chaque année et le stipuler dans chaque annexe financière ?
Je vous remercie par avance de votre reponse.
salutations

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