Arréter une procédure judiciaire

Sujet vu 8378 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/09 à 07:48
> Droit de la Consommation


dudous, Landes, Posté le 13/05/2009 à 07:48
1 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,
suite à litige concernant un achat de salon à la foire de Bordeaux auprès de cuir center, mon assurance juridique m'assigne un avocat qui présente un dossier inconsistant et mal agencé, suite à un reproche à son encontre, mon avocat abandonne l'affaire, comment de guerre lasse puis-je arréter la procédure commencée par mon ex 'avocat qui doit être jugée le 30 juin 2009?
Merci de me dire comment m'y prendre

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/05/2009 à 09:19
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous pouvez vous désister de l'action engagée, par contre il se peut que votre adversaire ne l'accepte pas et que vous ayez à régler les frais de justice, vous allez encore avoir besoin d'un avocat pour finir ce qui a été commencé, cordialement

Vous avez la possibilité à tout moment, en cours d’instance, soit de vous désister de l’instance, soit de vous désister de l’action.

-Dans le premier cas, vous vous réservez de réengager une nouvelle action ;

-Dans le second cas, vous vous interdisez toute réintroduction d’une instance.


Cependant, votre désistement, quel qu’il soit, a des limite quant à ses effets :


- 1/ Votre adversaira aura pu présenter une demande reconventionnelle. Si vous vous désistez, le procès continuera pour que le juge statue sur cette demande reconventionnelle.

- 2/ En cas de désistement, votre adversaire très certainement maintiendra sa demande de condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles (frais de son avocat).


jurisprudentes.org

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Article 394 du CPC

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Article 395

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Article 396

Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Article 397

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

Article 398

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 399

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

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