3 ans après on me reclame une facture impayé

Sujet vu 6386 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/08 à 10:47
> Droit de la Consommation


oryanna58, Nièvre, Posté le 12/11/2008 à 10:47
5 message(s), Inscription le 12/11/2008
Après un soucis avec un fournisseur internet il y a de ça 3 ans maintenant j'ai renvoyé mon matériel qui ne fonctionnait pas et j'ai cessé de payer tant qu'une solution de serait pas trouvée, j'ai été harcelé par des huissiers mais aucun de mes courriers n'avaient été a l'époque signé de la main d'un huissier ni même envoyé en recommandé, au bout de 6 mois plus rien. Et voilà que 3 ans apres on me reclame cette somme d'une société qui n'existe plus en me harcelant de courrier d'huissier toujours non signé ni envoyé en recommandé à mon ancienne adresse. Est - ce légal ce procedé ?????

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frog, Posté le 12/11/2008 à 11:30
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
3 ans apres on me reclame cette somme d'une société qui n'existe plus

Si vous parlez de N***, il faut préciser que N+++ a repris le filon et remet de l'ordre dans les fichiers clients. Beaucoup de gens à qui N*** avait foutu la paix commencent à avoir des nouvelles de N+++ qui leur réclame le paiement.

Pour répondre à votre question, oui, la société est dans son bon droit de vous réclamer les mensualités impayées, même si vous n'avez pas profité du service.

Le dernier cas N***/N+++ que j'ai suivi s'est soldé avec un prélèvement de 800 euros pour mensualités impayées.

__________________________
Universität Potsdam.

oryanna58, Nièvre, Posté le 12/11/2008 à 11:58
5 message(s), Inscription le 12/11/2008
pas si sur... j'ai pu lire l'article L 33-1 et L 34-2 du Code des postes et des communications électroniques et il semblerai que ce délai soit ramené à 1 an pour un fournisseur d'accés internet.
Le fournisseur en question est T*** qui bien entendu n'existe plus... je vais a une association de consommateur cet apres midi je posterai dès que j'ai une reponse.
J'ai fouiné sur le net et j'ai trouvé ça... on verra bien

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827048-delais-de-prescription

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465778&dateTexte=20081112

oryanna58, Nièvre, Posté le 14/11/2008 à 10:10
5 message(s), Inscription le 12/11/2008
je confirme donc mes dires... je suis aller voir une association de consommateur, qui m'a bien confirmé qu'il y a prescription au bout d'un an. Cependant, les huissiers peuvent continuer d'harceler les gens et parfois etre agressif, et dans ce cas ne pas hesiter à porter plainte.
Le procedé est simple quand une entreprise fournisseur internet est racheté, l'acheteur "vend" à des huissiers les impayés et ces derniers versent une somme à l'entreprise acheteuse qui se débarrasse des procedures. Puis les huissiers pour récupérer ces sommes ditent perdu pour l'entreprise mettent tout en oeuvre pour récuperer l'argent que se soit 1 € à 10000 € voir plus. La manière d'agir n'est pas forcement toujours légal, et l'envoie de lettre de menace ou meme du harcelement téléphonique jusqu'a votre lieu de travail arrive régulièrement, le plus dur est de ne surtout pas répondre, faire le mort, car dès l'instant que vous accepter de payer quoi que se soit vous reconnaissez vos dettes et ya plus rien à faire. La meilleur solution est de faire le mort si je puis dire.
Il faut savoir que la seule manière de payer cette somme que l'on vous réclame c'est qu'il y ai une décision de justice et rien d'autre, et pour les fournisseurs d'internet, ça n'arrive que très très rarement.

ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 10:50
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Ce que vous décrivez est juste et d'ailleurs d'actualité : http://www.leparisien.fr/economie/droles-de-pratiques-dans-le-recouvrement-de-fonds-11-11-2008-306204.php

Mais je tiens à rétablir la vérité. Ce ne sont pas des huissiers qui rachètent des dossiers d'impayés mais des SOCIETES DE RECOUVREMENT qui n'ont aucun scrupule à passer outre la prescription et à se faire passer pour des huissiers...

Cordialement.

oryanna58, Nièvre, Posté le 14/11/2008 à 11:00
5 message(s), Inscription le 12/11/2008
Désolé de te contredire dans mon cas il s'agit bien d'huissier...

ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 11:28
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

dans ce cas là il faut le préciser au Président de la Chambre Départementale des huissiers de justice.

Mais êtes-vous sûr (preuve à l'appui) que c'est l'huissier qui a "acheté" ce dossier ? C'est lui qui fait le recouvrement mais je pense que c'est une Société de recouvrement qui le mandate.

Cordialement.

oryanna58, Nièvre, Posté le 14/11/2008 à 11:33
5 message(s), Inscription le 12/11/2008
il s'agit peut etre d'un cabinet de recouvrement mais a ce jour je n'ai vu qu'en en-tête de courrier le nom d'une scp d'huissier de justice.

et le pire c'est que dans le courrier on me menace de transmettre mon dossier à un huissier de justice compétent pour transmettre au tribunal d'instance... il semblerait que le cabinet d'huissier ne soit pas compétent donc ils vont transmettre à des collègues...

C'est bien la le problème quand on lit le courrier on voit que c'est pas clair, on est des huissiers mais on n'est pas compétent donc on va transmettre le dossier a d'autres huissiers, c'est bien sur très logique

ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 11:54
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour,

c'est pour cela que je vous disais que les sociétés de recouvrement n'hésite pas à faire des courriers à en-tête d'huissiers. Avez-vou lu l'article du Parisien que j'ai laissé plus haut ? Avez-vous vérifier sur l'annuaire s'il s'agit vraiment d'un huissier ?

N'importe quel huissier peut déposer une requête en injonction de payer devant n'importe quel tribunal s'il en a mandat. Toutefois, seul un huissier compétent sur votre commune peut se déplacer à votre domicile, les autres ne peuvent vous faire que des courriers.

Dans votre cas, je vous conseillerais d'adresser un courrier recommandé à cet "huissier" (s'il en est un) lui rappelant la prescription d'un an et en le mettant en demeure de cesser de vous relancer. S'il ne cesse pas les relances, écrivez au Président de la Chambre Départementale des huissiers dont il dépend.

Bon courage,

Cordialement.


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