Annullation commande robe de mariée.

Sujet vu 583 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/11 à 10:26
> Droit de la Consommation


mimiza, Isère, Posté le 29/07/2011 à 10:26
1 message(s), Inscription le 29/07/2011
Bonjour,
J'ai versé un acompte pour l'achat d'une robe de mariée.
Je souhaite annuller la vente mais sur le contrat est precisé que la vente reste ferme et définitive et ne pourra faire objet d'aucune annulation.
Je suis prête à perdre mon acompte, mais je ne souhaite pas payer la totalité.
Je precise que la vendeuse ne m'a pas informé des conditions de vente avant de signer.
Merci.

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Melanie555, Paris, Posté le 29/07/2011 à 12:12
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Qu'est-il noté exactement sur votre contrat ? (ou le bon qui vous a été remis par le commerçant) : Arrhes ou acompte ?

Les arrhes
Vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant. Rien ne vous oblige cependant à exécuter le contrat. Les arrhes sont donc un moyen de dédit.


L'article 1590 du code civil prévoit en effet que :
•Si c'est l'acquéreur qui se dédit, il perdra les arrhes versées.
•Si c'est le vendeur qui se dédit, s'il ne vous livre pas ou s'il n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra restituer le double des arrhes reçues à la commande.

L'acompte
L'acompte implique en revanche un engagement ferme des deux parties. Cela signifie pour l'acheteur l'obligation d'acheter et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

L'acompte peut être considéré comme un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et la partie qui ne respecte pas son engagement peut être condamnée à payer des dommages-intérêts si elle se rétracte.

Le contrat peut parfois prévoir que le montant de l'acompte restera acquis au vendeur si l'acheteur renonce à la vente. Lisez bien votre contrat...


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