Annulation vente d'une voiture sans controle technique

Sujet vu 3357 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/10 à 14:38
> Droit de la Consommation


olam56, Morbihan, Posté le 13/09/2010 à 14:38
3 message(s), Inscription le 13/09/2010
Bonjour,
j'ai acheté une voiture à un particulier, il y a ûne semaine, il n'avait pas fait le controle technique , le precedant date de juin 09, il m'a certifié n'avoir parcouru qu'un milliers de km depuis. Mais en moins de 400km je me suis apperci de tout un tas de dysfonctionnement sur l'auto. puis-je annuler la vente pour defaut de CT? si oui comment faire de facon rapide.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2010 à 14:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il est légal de vendre une voiture sans contrôle technique. Dans ce cas, elle est vendue "en l'état". Il vous appartient de faire ce contrôle technique afin de faire immatriculer le véhicule.
ça veut donc dire que vous roulez avec ce véhicule sans avoir fait le changement de carte grise ???

olam56, Morbihan, Posté le 13/09/2010 à 14:43
3 message(s), Inscription le 13/09/2010
oui je l'ai acheté il y a une semaine (tombé en panne en ramenat le vehicule), la voiture est depuis ds un garage. je precise que le vendeur n'a rien stipulé sur la carte grise ni sur l'acte de ventre, du style "vendue dans l'etat ou sans CT"

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/09/2010 à 14:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous l'avez bien acheté en sachant qu'il n'y avait pas eu de CT puisqu'il ne vous l'a pas remis.
Comment comptiez-vous l'immatriculer à votre nom ?

Vous pouvez faire une procédure mais là, il y a la notion de bonne foi : il ne vous a pas caché qu'il n'avait pas fait le CT, vous avez acheté sans CT en connaissance de cause. Le résultat est incertain.

olam56, Morbihan, Posté le 13/09/2010 à 15:01
3 message(s), Inscription le 13/09/2010
je le sais , mais c'est l'obligation du vendeur de remettre le PV de controle technique à l'acheteur.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 13/09/2010 à 17:22
5299 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

L’absence de controle technique de moins de 6 mois peut justifier la résolution (c’est-à-dire l’annulation) de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance (TI Mulhouse, 20 octobre 1998;Jurisp. auto. 1998, p. 579


Vous envoyez une LR avec AR au vendeur le mettant en demeure de vous restituer les sommes versées pour l'achat du vehicule (Marque, Type, immatriculation) considérant que la vente est nulle vu la non-remise du document de controle technique,et ce sous huitaine à réception.

Sans réponse dans le délai imparti, le dossier sera transmis au tribunal.

Pour mémoire, si le montant ne dépasse pas 4000€, vous devrez alors transmettre votre dossier chez le juge de proximité. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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