Annulation de vente d 'un vehicule

Sujet vu 832 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 21:34
> Droit de la Consommation


noua59_old, Posté le 24/09/2007 à 21:34
1 message(s), Inscription le 24/09/2007
bonjour j ai vendu mon vehicule il y a trois jours controle technique ok il l on essayer et au bout de trois jours il veule annule la vente car il pense que il y aurait un probleme de moteur. s il vous plait aider moi car je suis perdu

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Jurigaby, Posté le 25/09/2007 à 03:58
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Tant qu'ils ne démontrent pas l'existence d'un vice caché ou si vous leur avez vendu un bien qui est clairement diiférent de celui qui était désigné dans le contrat, ils ne peuvent rien faire.

Exigez un rapport d'expertise démontrant l'existence d'un vice caché.

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Cordialement.


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