Annulation d'une vente suite refus de financement

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 10:48
> Droit de la Consommation


lecode, Ain, Posté le 04/01/2012 à 10:48
1 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,
Suite à un bon de commande pour la réalisation d'un projet de panneaux photovoltaique, mon banquier à refuser le financement du crédit.
Est-ce une clause d'annulation ?
Doit-il me rendre l'accompte versé le jour de la commande ?
Suis-je dans mon droit ?

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