Annulation d'une vente suite refus de financement
| lecode Nouveau membre Inscrit : 04/01/2012 Messages : 1 |
Vu 92 fois Ain, Le 04/01/2012 10:48 |
| Bonjour,
Suite à un bon de commande pour la réalisation d'un projet de panneaux photovoltaique, mon banquier à refuser le financement du crédit. Est-ce une clause d'annulation ? Doit-il me rendre l'accompte versé le jour de la commande ? Suis-je dans mon droit ? |
Classement : Droit de la consommation
