Annulation cde vente à domicile : aprés délai de rétractation

Sujet vu 1238 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 18:40
> Droit de la Consommation


amory8, Maine-et-Loire, Posté le 10/02/2011 à 18:40
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bjour pour nous ca vient de se régler, on s'est arrangé avec la mairie pour qu'il refuse le permis de poser les panneaux. Donc projet pas réalisable donc annuler sans aucun frais.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/02/2011 à 18:52
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Puisque vous n'avez plus le document, il faut commencer par en demander copie pour vérifier s'il s'agit d'un bon de commande ou d'une simple estimation. Dès cette pièce en votre possession vous nous en donnez la teneur.

S'il s'agit d'un bon de commande, vous ne pourrez le dénoncer que moyennant finance, le délai de rétractation de 7 jours étant largement dépassé

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/02/2011 à 18:54
5308 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Puisque vous n'avez plus le document, il faut commencer par en demander copie pour vérifier s'il s'agit d'un bon de commande ou d'une simple estimation. Dès cette pièce en votre possession vous nous en donnez la teneur.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amory8, Maine-et-Loire, Posté le 10/02/2011 à 19:02
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
Merci, je vais dés demain aller vois cette société pour demander une copie.
Je vous tiens informé par retour.

amory8, Maine-et-Loire, Posté le 08/03/2011 à 16:05
3 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bjour pour nous ca vient de se régler, on s'est arrangé avec la mairie pour qu'il refuse le permis de poser les panneaux. Donc projet pas réalisable donc annuler sans aucun frais.


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