Annulation de contrat lors d'achat en salon ou foire

Sujet vu 2395 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/08 à 17:52
> Droit de la Consommation


ericbvet, Posté le 25/09/2008 à 17:52
1 message(s), Inscription le 25/09/2008
nous avons achete une cuisine dans un salon pars avoir cuisiné pendant 4 heures... Nous avons souhaité annuler la commande. Nous savons que le délai de 7 jours ne s'appliquent pas. Nous pensions leur laisser l'accompte et en rester là. Peuvent ils nous forcer à faire les travaux ? Sachanty que le métreur n'est pas passé et donc qu'aucune commande ferme de meubles n'est passée à l'usine. La protection juridique de mon assurance m'a conseillé de faire le mort et de refuser la venue du métreur, le cuisiniste préférant garder l'accompte qui est du benefice net. Qu'en pensez vous. Merci

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ENG, Posté le 26/09/2008 à 10:41
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour Ericbvet,
Le "conseil" de votre protection juridique est vraiment extraordinaire !! Y-a-t-il encore des juristes dans cette société ou ...
Une jurisprudence constante en effet écarte l'application de la loi sur le démarchage à domicile ( article L121-21 et suivants du code de la consommation) pour les ventes et contrats de prestation de service conclus dans le cadre des foires et salons ( notamment Cour de cassation 1ère chambre 10.07.1995). C'est regrettable mais...
Cela étant faire « le mort » ne résoudra pas votre problème !!
Il y a peut-être dans votre contrat une extension de cette loi sur le Démarchage (?). Il faut donc relire les conditions générales de votre contrat.
Vous pouvez, peut-être, et en dernier lieu voir s'il est mentionné la notion d'arrhes au lieu d'acompte ?
Enfin pourquoi ne pas essayer de trouver un arrangement amiable en contactant la société et lui expliquer le problème ?
Si vous avez besoin d'aide renseignez vous auprès d'une association de consommateurs ou d'un avocat ( par le biais éventuellement des consultations gratuites auprès de l'Ordre des avocats de votre Tribunal de Grande Instance).
Bon courage
--
ENG
Blog en droit de la consommation
http://consodroit.fr


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