Annulation bon de commande

Sujet vu 549 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/11/10 à 16:32
> Droit de la Consommation


lauvant, Morbihan, Posté le 23/11/2010 à 16:32
1 message(s), Inscription le 23/11/2010
Bonjour,
J'ai signé un bon de commande dans un garage pour l'achat d'une voiture d'occasion. Le vendeur m'a assuré que celà n'était qu'une réservation sans engagement de ma part car je ne versais pas d'acompte.
Après réflexion, j'ai annulé ma commande par courrier recommandé avant 7 jours.
Mais le vendeur me répond qu'il va m'obliger à prendre la voiture par voie de justice.

Est-ce qu'il est possible d'exploiter L'article L114-1 du code de la consommation qui indique clairement que toute somme versée doit être considérée comme des arrhes sauf stipulation contraire sur le contrat. Or vu que la case "acompte" n'a pas été remplie, j'en déduis que de fait, il s'agit d'arrhes.

Que puis-je faire ?

Merci de vos conseils.

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