Annulation d'un bon de commande

Sujet vu 971 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/08 à 20:19
> Droit de la Consommation


marylinecédric, Posté le 26/09/2008 à 20:19
1 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour j'ai signé un bon de commande pour changer mes fenêtres au mois de juillet et je voudrais savoir comment l'annuler. Je n'ai versé aucun accompte et je n'ai pas eu de devis tout de suite , j'ai signé le bon de commande à la 1ére visite du commercial.Mon crédit ne mettant pas accorder je voudrais me rétracter mais l'entreprise me dit que je ne peux plus et que je dois payer ma commande . J'espére que vous pourrez m'aider à réssoudre cette situation.Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
citoyenalpha, Posté le 27/09/2008 à 11:45
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Pour renoncer à votre commande, vous devez renvoyer le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.

Ce délai de 7 jours est calculé de la manière suivante :
Le jour de la signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.


Important
Si le contrat que vous avez signé ne comporte aucun formulaire de rétractation, celui-ci est nul de plein droit. Cependant, nous vous conseillons tout de même d'adresser au vendeur une lettre recommandée avec avis de réception marquant votre volonté de renoncer.

Avez vous précisé sur le bordereau de commande sous condition d'octroi d'un crédit?

A défaut seul le délai de rétractation peut vous permettre légalement d'annuler la vente ou un défaut sous la forme du contrat signé

Restant à votre disposition.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]