Annulation de commande pour une véranda

Sujet vu 3204 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/10 à 09:35
> Droit de la Consommation


Burro66, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/09/2010 à 09:35
3 message(s), Inscription le 09/09/2010
Bonjour,

Ayant été démarchés à domicile par un commercial d'une grande entreprise de menuiserie, nous avons signé un devis le 18 mars ( la mention devis a été remplacée par commande, sur le document), dans l'attente de la visite du métreur. Ce dernier s'est présenté le 15 avril, et nous a fait signer une confirmation de commande (qui ne la confirmait pas puisqu'elle a été modifiée à la main par le professionnel, et n'avait pas le même numéro de référence). En outre, des approximations, comme l'emploi du terme "environ" pour la surface de la toiture, couleur préférentielle "noire" sans numéro RAL, étaient présentes. Ce contrat faisait 3 pages, nous avons daté et signé la dernière page de l'exemplaire du professionnel. Notre exemplaire, lui ,n'a été signé par aucune des deux parties (ni lui ni nous), ni daté. Je précise que le métreur n'a ce jour effectué aucun métrage (en effet, nous souhaitions surélever la dalle de béton devant supporter la véranda).
Le 26 avril, décidant de renoncer au projet, nous avons envoyé un courrier à l'entreprise pour lui faire part de l'annulation de notre commande. Les 7 jours légaux de rétractation étant dépassés, le responsable refuse et considère que nous sommes encore engagés (nous avons fait un chèquede caution de 4000 euros, le jour même de la signature du contrat que le métreur avait apporté).
Est-il possible de contester le bon de commande, pour un des motifs que je vous ai cités (imprécision, absence de signature de notre exemplaire, ni de toutes les pages du contrat, métrage préalable non effectué, prise d'engagement le jour même de la signature du contrat...). Le second document signé remplace et annule-t-il le premier?Le professionnel me dit que non, justifiant ainsi la prise du chèque de 4000euros le jour de la signature de la confirmation de commande.
Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/09/2010 à 14:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
De toute façon, une rétractation envoyée le 26 avril dépasse le délai de rétractation qu'on prenne en compte la commande du 18 mars ou celle du 15 avril.

Pour contester la validité du contrat, sur les autres points, je ne sais pas.

Burro66, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/09/2010 à 15:08
3 message(s), Inscription le 09/09/2010
Merci de votre réponse.

En effet, le délai de rétractation étant dépassé, ce n'est pas sur ce point que je conteste la validité du contrat. C'est sur le fait d'avoir pris un engagement (en l'occurrence un chèque de 4000euros) le jour même de la signature,contrairement à l'article L121-26 du code de la consommation, si l'on considère que le second contrat ( appelé "confirmation de commande" par le commercial) annule et remplace le premier.
D'ailleurs, cette "confirmation de commande" a-t-elle une existence légale, est elle définie dans un code?
Y a-t-il une jurisprudence en la matière?

Je sais, cela fait beaucoup de questions!

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/09/2010 à 02:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le L121-26 dit :
"En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation."

Le chèque est un ordre de paiement, est-ce que le chèque a été encaissé avant la fin du délai de rétractation ? Le 1er alinea, pour le paiement, est pour interdire la remise d'espèce, de tout paiement libératoire. Mais il n'exclut pas la remise de chèque ou de l'autorisation de prélèvement par exemple.

Pour le reste, il faut soumettre les documents relatifs à la commande et à la confirmation de commande à la lecture d'un avocat pour voir s'il y a des biais selon les clauses présentes.

On peut avoir une interprétation positive : le fournisseur est sérieux, il veut être sur que le client est d'accord, donc il fait signer une confirmation de commande bien après la commande pour encore laisser la possibilité au client de se désister
Ou une interprétation négative : ça doit cacher quelque chose de pas clair cette confirmation de commande.
A voir avec un avocat, à ce niveau là, avec tous les documents que vous avez.

Burro66, Pyrénées-Orientales, Posté le 10/09/2010 à 08:19
3 message(s), Inscription le 09/09/2010
L'article L. 121-23 du Code de la consommation prévoit expressément que l'omission d'une mention obligatoire entraîne la nullité du contrat. La même sanction doit s'appliquer au cas où le démarcheur ne respecte pas l'interdiction légale de recevoir une contrepartie quelconque avant le délai de réflexion, cette disposition étant d'ordre public. En effet, la réception d'un chèque avant l'expiration du délai de réflexion est interdite, quand bien même il n'aurait été présenté à l'encaissement qu'après l'expiration de ce délai.
CA Aix-en-Provence (11e ch.), 1er mars 1995
Cette jurisprudence est claire concernant la remise de chèque pendant le délai légal de rétractation, n'est ce pas?

Pour le reste, je pense que vous avez raison, l'étude des différents documents par un spécialiste me semble nécessaire.

Merci à vous.


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