Annulation d'une commande pour retard de livraison

Sujet vu 708 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/07 à 20:48
> Droit de la Consommation


ethaan_old, Posté le 30/11/2007 à 20:48
2 message(s), Inscription le 30/11/2007
Bonjour,

J'ai commandé un canapé en juillet 2007 avec une livraison pour fin octobre 2007. Le canapé à été livré le 20 ocotbre (dans les délais) mais il était abimé et il manquait les appuis-tête. Ils sont repartis avec.
Aujourd'hui le 30 novembre je suis sans nouvelle.
Puis-je annuler ma commande en me basant sur l'article L114-1 du code de la consommation même si un canapé avec un défaut et pas complet m'a déjà été livré dans les délais mais que j'ai refusé ?
Merci pour vos conseils.

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