Annulation d'un bon de commande cuisiniste

Sujet vu 1565 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/11 à 23:48
> Droit de la Consommation


lisa, Nord, Posté le 06/06/2011 à 23:48
3 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour,

je viens de decouvrir votre site, je cherche une reponse que peut -etre vous avez :

le bon de commande d'une cuisine peut etre annulé tant que le métré n'a pas été fait. Mais qu'en est il des sommes qui ont été versées avant ce metré lors de la signature du bon de commande : sont elles remboursables ? Dans mon cas il s'agit de 25% d'acompte.

merci de vos reponses

cordialement
lisa.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 07/06/2011 à 07:09
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

ci-dessous arrêt de la cour de Cassation qui peut vous être utile:

Arrêt n° 323 du 25 mars 2010 (09-12.678) - Cour de cassation - Première chambre civile
Rejet





Demandeur(s) : Société VGC distribution

Défendeur(s) : L’association UFC 38





Attendu que l’association Union fédérale des consommateurs, Que choisir de l’Isère (UFC Que choisir 38) a, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société VGC distribution, concepteur, fabricant et installateur de cuisines et salles de bains, pour qu’il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d’obtenir la signature, pour valoir commande, de devis établis avant la réalisation d’un métré précis des lieux destinés à recevoir l’aménagement mobilier concerné ; que l’arrêt attaqué (Grenoble, 19 janvier 2009), intervenu après un arrêt avant dire droit du 7 janvier 2008, a accueilli la demande ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société VGC distribution fait grief à l’arrêt d’avoir statué comme il le fait, alors, selon le moyen, que le jugement doit à peine de nullité exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date ; que l’arrêt attaqué, qui vise les dernières conclusions d’UFC 38 et expose ses prétentions, ne comporte ni rappel des prétentions de la société VGC distribution ni visa de ses dernières conclusions ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel aurait violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu que par référence à l’arrêt avant dire droit pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, l’arrêt attaqué qui constate que celles-ci n’avaient pas déposé de nouvelles conclusions, satisfait aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société VGC distribution reproche encore à l’arrêt de lui avoir fait interdiction de solliciter ou recueillir la signature de document, pour valoir commande, avant établissement d’un métré précis des lieux destinés à recevoir les meubles et vérification des sujétions techniques, alors, selon le moyen :

1°/ que la demande des associations de consommateurs tendant à voir ordonner la cessation d’agissements illicites sur le fondement des article L. 421-1 et L. 421-2 du code de la consommation, suppose une infraction pénale ; qu’en retenant en l’espèce, pour faire interdiction à la société VGC distribution de solliciter ou recueillir la signature pour valoir commande de documents avant l’établissement d’un métré précis des lieux, que si cette société justifiait avoir modifié les termes de sa plaquette de présentation elle ne prétendait pas avoir modifié la pratique litigieuse, tout en constatant elle-même que selon les termes de l’arrêt du 26 février 2007 la condamnant pour publicité trompeuse, cette pratique ne constituait pas en elle-même un comportement pénalement répréhensible, la cour d’appel n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ;

2°/ que l’arrêt du 26 février 2007 a condamné la société VGC distribution pour publicité trompeuse pour avoir remis à ses clients une plaquette publicitaire faisant état d’un « aménagement sur mesure » et affirmant que la commande n’était validée qu’après le passage du métreur alors qu’elle était en réalité définitive dès sa signature ; que ni la prise de commande avant métré elle-même, ni la mention du bon de commande prévoyant l’intervention d’un technicien pour le contrôle des dimensions n’ont été qualifiées de publicité trompeuse ; qu’en relevant que l’arrêt du 26 février 2007 avait retenu que constituait le délit de publicité trompeuse « le fait pour la société VGC de considérer que la commande est définitive dès sa signature », de sorte que si cette société justifiait avoir modifié sa plaquette, le maintien du bon de commande et de la pratique litigieuse justifiait l’interdiction prononcée, la cour d’appel aurait méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et aurait violé l’article 1351 du code civil ;

3°/ que l’article L. 421-6 du code de la consommation permet aux associations agréées de consommateurs d’agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l’article 1er de la directive 98/27/CE ; que si l’une de ces directives concerne la publicité trompeuse, une telle interdiction ne peut être prononcée qu’à la condition que ce délit soit constitué ; qu’en interdisant la pratique litigieuse sur le fondement de ce texte, tout en constatant que la plaquette de la société VGC distribution, pour laquelle elle avait été condamnée pour publicité trompeuse, avait été modifiée, ce qui rendait sans objet la demande de l’UFC 38, la cour d’appel aurait violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l’agissement illicite, au sens des articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, n’est pas nécessairement constitutif d’une infraction pénale ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;





Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

lisa, Nord, Posté le 08/06/2011 à 22:07
3 message(s), Inscription le 06/06/2011
bonjour Chaber,

merci pour ces informations, cela confirme t il que les sommes versées sont remboursées ?

J'ai contacté l'enseigne de cuisine chez lequel j'ai signé un bon de commande "malheureux", ils refusent de me rendre mon acompte.

Ils sont eventuellement d'accord pour annuler la commande mais en gardant mon acompte. (je vous passe les details type, ambiance tres tendue entre l'enseigne et moi meme évidemment).

Je me suis inscrite a l'UFC de ma ville hier, mais ils ont l'air "pessimiste" pour que je retrouve mon acompte. Cela m'inquiete. Qu'en pensez vous ?

merci d'avance
cordialement
lisa

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/06/2011 à 23:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est pourtant un arrêt qu'ils devraient connaitre, demandez-leur

lisa, Nord, Posté le 11/06/2011 à 14:52
3 message(s), Inscription le 06/06/2011
Bonjour

merci pour votre reponse. Je viens de leur envoyer un recommandé avec la jurisprudence. J'attends leur reponse.

cordialement
Lisa


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