Annulation bon de commande cuisine intégrée

Sujet vu 4217 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/08/10 à 07:32
> Droit de la Consommation


steph85, Rhône, Posté le 15/08/2010 à 07:32
5 message(s), Inscription le 05/08/2010
Bonjour,

Nous venons de faire une offre concernant l'achat d'un appartement ayant besoin de travaux dont une cuisine intégrée. (A ce jour et au jour de notre visite chez le cuisiniste 14/08/2010 18h, aucun compromis de vente n'est signé).

Nous rentrons donc chez un cuisiniste afin d'obtenir un devis et budgété notre cuisine. Après passage dans la salle d'expo, le cuisiniste nous propose un plan de la cuisine avec les éléments.

Cette proposition équivaut au triple de notre budget. Nous refusons. Après négociation avec le patron, celui-ci nous fait une offre correspondant à notre budget mais nous devons répondre immédiatement sans délai de réflexion.

Nous acceptons mais contraints de peur que l'offre ne soit plus valable.

A partir de là, nous signons un bon de commande mais sans payé l'acompte de 1500 € sur 4500 € (n'ayant pas notre chéquier sur nous ce jour là, il fait une copie d'une de nos cartes bleues en recto verso).

Après une nuit de reflexion, nous ne sommes pas satisfaits de la disposition de la cuisine que nous trouvons peu fonctionnelle et qui nécessite la destruction d'une cloison.

Peut on annuler le bon de commande en sachant que:

- le métré n'est pas venu ( pas de date de rdv fixée ni de mesure précise car cuisine dessinée selon plan fournit par nos soins)
- pas d'acompte versé (sur le bon de commande: case acompte cochée avec le nom de la banque mais pas de numéro de chèque)
- Acompte 1500€ correspondant à 35% du montant et non 40% comme indiqué sur le bon de commande)
- Notre double de Conditions générales de vente non signé (seul mon conjoint a signé les CGV sur l'original )


Nous souhaitons annuler purement et simplement le bon de commande. Est ce possible? si oui, quelle est la démarche? comment être sur de l'annulation? Ont ils droit de prendre l'acompte d'après une copie de la carte bleue?

Merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 08:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, pour moi dans votre cas il n'y a pas de rétractation possible (achat directement chez le commerçant), ensuite vous avez signé le bon de commande (achat j'imagine au comptant, non financé par un crédit), la transaction est valable pour moi, bon dimanche à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

steph85, Rhône, Posté le 15/08/2010 à 08:58
5 message(s), Inscription le 05/08/2010
J'ai lu un article selon lequel la cours de cassation valide le fait suivant:
il n'y a pas de devis ou de commande de cuisine équipée sans qu'un métré précis n'ai été réalisé sur site


http://www.experatoo.com/droit-de-la-consommation/jurisprudence-cuisine-equipe-metre_63396_1.htm

Peut on envisager de ce fait l'annulation de la commande?

Merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 09:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
UFC - QUE CHOISIR du Rhône
47 passage de l'Ancienne Mairie
69400 Villefranche sur Saône
Tél. : 04 74 62 17 94

prenez contact lundi avec l'Association UFC-QUE-CHOISIR à Villefranche sur Saone, ils tiennent des permanences juridiques en Droit de la consommation, ils vous aideront du mieux possible, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

steph85, Rhône, Posté le 15/08/2010 à 10:57
5 message(s), Inscription le 05/08/2010
Merci pour vos conseils

Il me reste une question.
Si le vendeur de l'appartement refuse notre offre, le bon de commande est il annulé?

J'ai posé la question au cuisiniste. Celui ci m'a indiqué que la cuisine étant livrée à l'adresse du bien achetée, si nous n'achetions plus le bien alors le bon de commande serait annulé. Est ce vrai?

Peut être que je pourrai tenter un coup de bluff étant donnée que les refus d'offre d'achat sont très souvent orales et que nous n'avons pas toujours pas eu l'offre acceptée par écrit mais uniquement à l'oral.

jeetendra, Yvelines, Posté le 15/08/2010 à 11:31
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Source : Dgccrf-Minefe

Mais quelle est la portée juridique du bon de commande au regard de la formation du contrat de vente ?

Le bon de commande : contrat de vente ?

Dans la plupart des cas le bon de commande indique le prix d’acquisition et la désignation du bien acquis. Juridiquement, le bon de commande s’analyse alors comme une promesse de vente par laquelle les deux parties s’engagent à exécuter des obligations réciproques.

En effet en vertu de l’article 1589 du code civil, le promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a accord des deux parties sur la chose et sur le prix. Dans la plupart des cas la vente est donc conclue lors de la signature du bon de commande.

Mais une fois le bon de commande signé, l’exploitant peut-il se rétracter ?

Il arrive parfois que l’on pense disposer d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la signature du bon de commande or il s’agit là d’une règle applicable dans le cas d’une vente auprès d’un particulier.

Dans une vente entre professionnels, c'est-à-dire d’une vente réalisée pour les besoins de l’activité professionnelle, l’exploitant ne bénéficie d’aucun délai de rétractation.

La validité du bon de commande dépend donc essentiellement d’un accord sur le prix qui la plupart du temps est ferme et définitif. Dans ce cas le vendeur ne peut refuser de livrer l’objet de la vente au prix convenu et l’acheteur peut l’y contraindre par voie de droit.

Le bon de commande tient parfois compte d’une possibilité de variation du prix. Il faut savoir que dans une telle hypothèse, la validité du bon de commande est soumise à deux conditions :

la possibilité d’augmentation du prix doit être liée à des causes indépendantes de la volonté du vendeur.

les critères d’augmentation du prix doivent être mentionnés dans le bon de commande.

Outre l’accord sur le prix, il faut aussi souligner que la chose vendue doit être conforme à celle qui sera délivrée. C’est la raison pour laquelle dans le cas ou le modèle commandé vient à être supprimé, l’acheteur peut annuler sa commande.

Il convient donc de bien réfléchir sur la portée de son engagement avant de signer un bon de commande. Ce dernier ne doit surtout pas être confondu avec un devis.

je vous apporte de la lecture, bon après-midi à vous.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]