Annulation bon de commande après modification

Sujet vu 1945 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/12 à 11:36
> Droit de la Consommation


Steph03, Allier, Posté le 26/05/2012 à 11:36
2 message(s), Inscription le 26/05/2012
Bonjour,
Après avoir signé un bon de commande pour un eco PTZ de 30000 euros le 24/04/12 (1 mois aujourd'hui). N'ayant aucune nouvelle de l'entreprise depuis la signature, je décide de les appeler et de leur demander s'il y avait possibilité d annuler la demande sachant que je n'avais pas signé l'acceptation de l'emprunt puisque je ne l'ai toujours pas reçu.
Biensûr, le patron de la boîte me dit, impossible , vous allez payer 30% de frais de résiliation. N'ayant pas signé le crédit, il ne peut me faire payer. Ce dernier me répond ... vous n'avez rien a signer, c est notre entreprise qui vous prête l'argent a un taux nominal de zéro et nous prendrons en charge les intérêts et comme ça nous ne passerons pas par l'état donc pas de papier de crédit à signer. Vous avez signé le bon de commande avec un nbre de mensualités donc c'est à notre entreprise d'accepter ou non (biensûr dans la foulée ... il a accepter).
Je le menace de voir avec des avocats je raccroche le téléphone. 1 Heure après son commercial débarque chez moi. Me propose de nous modifier le bon de commande avec genre poële a granule offert + installation baie vitrée en plus sans frais supplémentaire. Il me dit qu'il va mentionner "annule et remplace" le numéro de mon premier bon de commande.
Question :
annule et remplace (pour moi,nouveau bon de commande)
Ai-je maintenant 7 sept jours pour me rétracter de ce nouveau bon de commande sans avoir aucune retombée au niveau de la loi?

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pat76, Paris, Posté le 26/05/2012 à 15:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez signé le nouveau bon de commande et le commercial c'est présenté chez vous, c'est donc du démarchage à domicile.

Le premier bon de commande est annulé, le second que vous avez signé est suite à un démarchage à domicile puisque c'est le commercial qui s'est présenté chez vous sans que vous l'ayez demandé.

Un bon de rétractation est obligatoirement joint au bon de commande?

Article L121-21 du Code de la Consommation.
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993:

Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent.

Article L121-23 du Code de la Consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993:

Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;

2° Adresse du fournisseur ;

3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;

4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;

5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;

6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;

7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

Article L 121-24 du Code de la Consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993:

Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.


Article L121-25 du Code de la Consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993:

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.


Article L121-26 du Code de la Consommation
Modifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 14 (V):

Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux souscriptions à domicile proposées par les associations et entreprises agréées par l'Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail sous forme d'abonnement.


Article L121-28 du Code de la Consommation
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71:

Toute infraction aux dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Délai de rétractation:

Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 octobre 1987; Bull. Crim. n° 334:

" Le délai de sept jour commence à courir le lendemain du jour où a été signé la commande ".

C'est un nouveau contrat donc vous avez le droit de vous rétracter dans le délai stipulé par le Code de la Consommation.

Vous le faites avec le bon de rétracatation détachable joint au bon de commande et vous joignez un courrier confirmant votre rétracattion.

Vous envoyez le tout par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous garderez une copie du bon de rétractation que vous aurez sigé et du courrier.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Steph03, Allier, Posté le 26/05/2012 à 16:53
2 message(s), Inscription le 26/05/2012
Merci pour votre réponse claire et précise

Bien Cordialement


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