Mon ancien compagnon m'a laissé une dette de téléphonie mobile

Sujet vu 486 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/12 à 11:27
> Droit de la Consommation


breizhwoman, Essonne, Posté le 12/09/2012 à 11:27
2 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bonjour,

J'avais souscris en 2009 2 abonnements de téléphonie mobile chez SFR, un pour mon compagnon de l'époque et un pour moi. avant la séparation il avait fais les démarches pour mettre l'abonnement à son nom, j'étais malade et sous traitement donc pas très alerte pour vérifier que tout soit en ordre.

J'ai voulu souscrire un abonnement chez un autre opérateur et j'ai appris avec grande surprise que j'étais fichée chez préventel pour impayé chez SFR. Après demande de renseignement auprès du service client SFR j'ai été informé que j'avais des impayés de téléphonie mobile pour un montant de plus de 500euros correspondant aux factures de Juillet 2010, Septembre 2010 et Novembre 2010 et ce qu'il correspondait à l'abonnement que j'avais souscris pour mon ancien compagnon.

Je n'avais pas eu connaissance de ce fait avant.

Ma question est la suivante: que puis-je faire?

Sachant que cette dette date de 2010, que je n'étais pas informée, que je n'ai pas vraiment les moyens de payer une aussi grosse facture et que je n'ai plus de contact avec mon ancien compagnon qui au passage m'avait laissé d'autres impayés que j'avais dû régulariser.

Je vous remercie d'avance de votre réponse

Cordialement
Alexandra

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amatjuris, Posté le 12/09/2012 à 13:27
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez souscrit un abonnement pour votre compagnon (pour quelle raison ? car ce n'est pas une bonne idée) et la société de téléphonie n'a pas à connaître votre vie privée, donc juridiquement vous payez et vous demander à votre compagnon de vous rembourser.
la société de téléphonie ne connait que vous.
essayer de faire jouer la prescription mais ce n'est pas gagné.
cdt

breizhwoman, Essonne, Posté le 12/09/2012 à 15:44
2 message(s), Inscription le 12/09/2012
Merci pour votre réponse.

Je sais parfaitement que l'opérateur ne connait point ma vie et pour ce qui est de mon ancien compagnon je peux rêver pour qu'il me rembourse car il me doit déjà d'autres factures et j'ai cessé d'espérer le moindre remboursement de sa part ...
SFR a encore dans ses archives une demande de changement de propriétaire de la ligne mais que ça n'avait pas été effectué par un impayé

Vous me dites d'essayer de jouer la prescription mais sur quelle base pourrais-je éventuellement m'appuyer?

amatjuris, Posté le 12/09/2012 à 16:51
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en principe la prescription pour ce genre de dette est d'un an mais il faut relire les conditions générales de vent de cet opérateur.
au-delà du délai de prescription, l'opérateur ne peut plus réclamer la dette mais un courrier avant la fin du délai interrompt la prescription.
voir l'article du code des postes et télécommunications électroniques ci-dessous donc si cet opérateur est resté plus d'un an sans rien réclamer c'est terminée il y a prescription:

Article L34-2

Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.


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