Amende de pêche, domage et intérets envers la fédé?

Sujet vu 10307 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/09 à 14:24
> Droit de la Consommation


bikou, Bas-Rhin, Posté le 23/06/2009 à 14:24
2 message(s), Inscription le 23/06/2009
Bonjour, j'ai recu une amende pour avoir pêché en lac, d'un coté du ministère de la justice(80euros) de l'autre, c'est la fédération de pêche qui me réclame maintenant la somme de 180 euros pour dommages et interets envers la fédération! Si je ne paye pas cette amende, il m'entrainerons devant les tribunaux à titre civile. On t'il le droit? Dois-je payer cette amende? Puis-je la contestée? Vos réponses m'aiderai beaucoup, je n'y connais pas grand chose...Cordialement

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OokeuvoO, Nièvre, Posté le 25/06/2009 à 13:12
1 message(s), Inscription le 25/06/2009
bonjour,
je me suis aussi fait attraper par les gardes fédéraux moi ils m'ont donner une amende de 68euro que j'ai immédiatement payé par cheque.Tout comme vous je viends de recevoir une lettre de la fédération de peche de france me disant que devais leur versé une somme de 92euro de dommage et interets ce que je ne pairais certainement pas.Je pense qu'ils n'ont aucunement le droit d'agir ainsi de plus la lettre que j'ai reçus est une simple lettre (pas en recommendé), il me semble que toutes les amendes doivent etre envoyé en lettre recommander, donc je ne l'ai pas reçus tout simplement.Encor une très bonne façon a notre France si bien faite de nous voler encor un peutit peu d'argent...Personnelement et je le répète j'ai réglé mon infraction et je ne la réglerais certainement pas une seconde fois.

bikou, Bas-Rhin, Posté le 25/06/2009 à 13:28
2 message(s), Inscription le 23/06/2009
Salut à toi, pour moi, ils viennent de m'en renvoyer une en recomandé cette fois, mais cela reste une lettre "normal", g quinze jours pour payer, sinon leurs avocats trainerons l'histoire devant les tribunaux à titre civile envers moi..Je suis en train de me renseigner de mon coté, je n'est pas non plus l'intention de les payer, je te tiens o courant.merci pour ta réponse.

gg71, Saône-et-Loire, Posté le 12/08/2011 à 11:18
1 message(s), Inscription le 12/08/2011
bonjour,oui ils sont en droit de réclamer des dommages et intérêts . C'est une transaction une somme forfaitaire, après si tu refuse la somme sera plus importante
elle peut doubler tripler car il y aura des frais de justice et des frais d'avocat si tu ais en tord

amatjuris, Posté le 12/08/2011 à 13:34
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quand vous recevez une contravention suite à un excès de vitesse pris par un radar automatique le courrier n'est pas en recommandé.
cdt

guillaumesmith, Var, Posté le 05/10/2011 à 12:15
2 message(s), Inscription le 05/10/2011
Pareil pour moi... Je viens de recevoir une deuxième lettre, recommandée cette fois ! Mon infraction ? Avoir pêcher sans permis. Ce que réclame la fédération de pêche de Lozère ? 250 euros. Je sollicite votre aide, vos conseils. D'avance, merci.

pat76, Paris, Posté le 05/10/2011 à 18:23
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour à tous les pêcheurs sans permis

Une lecture du Code de l'environnement à partir de l'article L 437-1 et suivants, vous permettra peut être de connaître vos droits.

Vous pourrez consulter gratuitement ce code en allant sur le site de Légifrance dans la rubrique les Codes en vigueur.


En voici un aperçu:


Code de l'environnement
Partie législative
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires
Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Sous-section 2 : Procès-verbaux


Article L437-4

Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels relatifs aux infractions constatées, jusqu'à preuve contraire, ou, s'ils ont été dressés et signés par deux fonctionnaires ou agents, jusqu'à inscription de faux.




Article L437-5
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.

Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.



Article L437-18
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 95 JORF 31 décembre 2006

Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'ils ont pour objet de défendre.


Vous vérifierez si un jugement a alloué des dommages et intérêts aux associations qui vous réclame un paiement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

guillaumesmith, Var, Posté le 05/10/2011 à 19:18
2 message(s), Inscription le 05/10/2011
Citation :
Vous vérifierez si un jugement a alloué des dommages et intérêts aux associations qui vous réclame un paiement.

Premièrement par Lettre puis par Lettre recommandée, la fédération de pêche réclame "à l'amiable" la somme de 250 Euros pour avoir pêché sans permis. D'un point de vue objectif, n'est-ce pas là une forme de rançon ? Combien leurs coûterait-il de passer "l'affaire" devant les tribunaux ? Selon vous, le feront-ils ? D'avance, merci.

pat76, Paris, Posté le 05/10/2011 à 19:42
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
C'est une obligation pour la fédération de réclamer en justice, sinon sans décision de justice en faveur de cette fédération de pêche, vous n'avez rien à lui payer.

Est-ce que cette article du Code de l'environnement a été respecté par las agents qui ont dressé le procès-verbal?


Article L437-5
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006

Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.

Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative, au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bouboune8, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/11/2012 à 15:35
1 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonjour tout le monde. Méme si ce post est relativement vieux, je demande votre aide car je suis dans le méme cas. La fedé me réclame 200euros en dommage et interet. Comment cela c'est finit ? Vous avez payé ?
Merci d'avance

jeanguy, Posté le 26/03/2013 à 08:09
1 message(s), Inscription le 26/03/2013
bonjour je vous souhaite de payer car ca vas finir au tribunal et la tu vas avoir tous les tords la plupart des fédé on un conseillé juridique et les frais c est toi qui vas les payer alors n attend pas tu et en faute tu le savais maintenant paye c est normal pense a ceux qui paye des cartes de peche j ai connus un mec qui as fais comme toi la forte tete mais au tribunal ca lui a couté chère a toi de voir

jcarine, Posté le 15/05/2014 à 13:59
1 message(s), Inscription le 15/05/2014
Bonjour à tous, je me permets de relancer ce sujet pour savoir quelles ont été les suites de cette affaire? Je vous explique mon cas concernant un PV que mon mari a eu.

Mon beau-père est passionné de la pèche, chaque année, nous lui offrons sa carte de "pècheur en eaux douces" pour Noël , il y va régulièrement, tous les week end.

Un dimanche, Mon époux a été rejoindre son père qui pêchait (avec 4 cannes à pêche, comme ça lui est autorisé). Mon mari n'est pas pècheur, donc n'a pas de carte, ni de canne... Il s'est installé devant une canne et le garde pèche est passé... Mon mari s'est retrouvé verbalisé, il avait pris une canne dans la main ...
Bref, ils ont pourtant expliqué que, non seulement , ça n'était pas sa canne, mais qu'en plus, ça fait bien 1 mois que mon beau-père vient pêcher tous les jours et qu'il n'y a aucune prise ... Donc, franchement, excès de zèle voir pire, pour moi, c'est de la malhonneteté de la part de ce garde-pêche qui sait pertinement qu'il n'y a rien en ce moment...
Ils sont restés courtois et polis... et ce Monsieur, infecte, n'a rien voulu savoir
Je viens de recevoir le "pv" nous demandant de règler
1/ condamnation pénale= amende (que je vais certainement recevoir d'ici peu)!!!
2/ condamnation civile (donc celle que j'ai reçue): 180 euros !!! Je suis attérée.. si mon mari avait eu 1 canne à lui, ou à la limite...s'il y avait eu de nombreux poissons de pêchés, je veux bien!!! Mais non, donc leur justificatif "dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à notre fédération" est nul, car il n'y a aucun préjudice !!!

Pouvez vous me conseiller?
Je laisse couler, ou j'envoie tout de même une lettre de réclamation stipulant qu'étant donné le fait qu'il n'y a aucun préjudice, ni d'ailleurs, pas d'infraction (mon beau-père avait sa carte et ses 4 cannes à pêche et pas une de +), j'estime ne pas avoir à payer cette amende...
Merci de votre aide et de vos conseils.

moisse, Vendée, Posté le 15/05/2014 à 17:37
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Il faut donner aux choses leur nom et pas les dénommer n'importe comment.
Citation :
Je viens de recevoir le "pv" nous demandant de règler
1/ condamnation pénale= amende (que je vais certainement recevoir d'ici peu)!!!
2/ condamnation civile (donc celle que j'ai reçue): 180 euros !!!

Impossible, un tel PV n'existe pas.
Je pense que vous avez reçu une composition pénale.
Les voies de recours sont indiquées sur la notification que vous avez reçue.
Votre conjoint a été pris canne à la main, donc en action de pêche, l'absence de prise c'est équivalent au butin nul d'un cambrioleur.
Les faits paraissent bien établis, le garde-chasse est assermenté, ce qui a permis la procédure simplifiée en question.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

clm, Posté le 29/07/2014 à 01:29
2 message(s), Inscription le 29/07/2014
Bonjour a tous je me suis fait prendre en no kill dans un etang de l onf
interdit de peche
une garde le la foret m a tres gentiment demande de partir et de ne pas ressayer
peut il me verbaliser en cas de residive ?
et jusqu a combien cela peut il me couter ?

clm, Posté le 29/07/2014 à 01:29
2 message(s), Inscription le 29/07/2014
Bonjour a tous je me suis fait prendre en no kill dans un etang de l onf
interdit de peche
une garde le la foret m a tres gentiment demande de partir et de ne pas ressayer
peut il me verbaliser en cas de residive ?
et jusqu a combien cela peut il me couter ?

phildefair, Posté le 19/09/2014 à 19:20
1 message(s), Inscription le 19/09/2014
bonjour j ais eu une histoire comme ca il y a 18 ans environ les gendarmes m ont controler alors que je pechais sans permis dans la saone je devais payer 7000 franc a l epoque si ma memoire est bonne ou c etais le tribunalj ais choisi le tribunal je suis passer au palais de justice de lyon avec des mecs q uavais violer leur grand meres les juges etait mord de rire et se sont meme permis de se foutre de la gueule des flics qui m avais controler je m en suis sorti avec une amende de 150 franc pour frais de justice que je n ai jammais recu voila


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